Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 21 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 21, amendement 926

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, président :

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 926 rectifié.

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