Intervention de Michel Forissier

Je souhaite apporter une précision technique.

Si nous avons supprimé la disposition que certains amendements, en particulier les amendements identiques n° 427 et 926 rectifié, visent à rétablir, ce n’est pas par opposition à la formation des salariés à temps partiel. C’est tout simplement parce que cette demande est satisfaite.

En effet, l’article L. 6323-14 du code du travail dispose qu’un accord d’entreprise, de groupe ou de branche, mais aussi un accord conclu dans le cadre d’un organisme paritaire collecteur agréé, ou OPCA, peut prévoir l’abondement complémentaire du compte personnel de formation de salariés prioritaires, parmi lesquels figurent explicitement les salariés à temps partiel.

Les amendements en question ont donc une portée normative très limitée, voire nulle. Rien n’empêche aujourd'hui l’accord d’entreprise ou de branche relatif au compte personnel de formation de prévoir que l’alimentation du compte des salariés à temps partiel se fera au même rythme que celui des salariés à temps complet, sur des crédits disponibles.

Au mieux, l’inscription d’une telle disposition dans la loi ne modifiera pas notre ordre juridique. Au pire, elle peut laisser penser que le législateur a voulu instituer une hiérarchie en défaveur d’autres catégories de salariés rencontrant autant de difficultés d’accès à la formation.

Je pense par exemple aux travailleurs handicapés et aux salariés les moins qualifiés ou qui sont très éloignés de l’emploi, qui ne sont pas mentionnés dans la loi. Dans le silence de la loi, ils sont tous égaux. Il faut préserver ce statu quo et, ensuite, traiter les demandes particulières qui ne sont pas satisfaites. En l’occurrence, celle dont nous débattons actuellement est satisfaite.

C’est donc pour ces raisons, et non pour s’opposer au financement du compte, que la commission s’est prononcée contre l’ensemble de ces amendements.