Intervention de Myriam El Khomri

Même si j’entends l’intention de lutter contre le déclassement des diplômés, je ne comprends pas à la lecture de votre amendement, monsieur le sénateur, comment vous comptez y parvenir. C’est le rôle des accords de branche, par les classifications conventionnelles, que de faire le lien entre le niveau de qualification et la rémunération.

D’ailleurs, lorsque nous avons examiné la question de la restructuration des branches professionnelles, nous avons bien indiqué que le fait de passer de 700 branches à 200 branches permettrait d’instaurer des passerelles entre les salariés et d’améliorer le sens des classifications.

Inscrire dans la loi que la rémunération doit être à la hauteur de la qualification ne suffira pas à traduire un tel principe dans les faits. J’ai indiqué que quarante-deux branches disposaient encore d’un coefficient inférieur au SMIC, ce qui tasse le déroulement de carrière et les classifications.

Vous avez affirmé ne pas comprendre tout à l’heure que ce projet de loi traitait du compte personnel d’activité, le CPA. C’est tout simplement parce que le Gouvernement s’est engagé, dès la loi de modernisation du dialogue social, à ce qu’un compte personnel d’activité soit créé au 1er janvier 2017.

Ce projet de loi vise justement à améliorer, grâce au dialogue social, la question de la restructuration des branches professionnelles, ce qui permettrait à la fois de rendre la négociation plus dynamique et de réduire cet écart entre les qualifications et les rémunérations. En quoi l’inscription de la qualification dans le CPA agira-t-elle sur la rémunération ?

Par ailleurs vous avez évoqué la comptabilisation des années d’études pour le calcul des annuités de retraite. Il me semble qu’il s’agit là d’un autre de vos amendements…

Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur l'amendement n° 698.