Intervention de Michel Forissier

Sur le plan juridique, cet amendement est absolument inopérant. Le compte personnel de formation n’a aucun lien ni aucune influence sur les droits à la retraite des salariés. Il semblerait que ce soit plutôt un débat qui devrait avoir lieu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il faudrait donc indiquer au syndicat étudiant mentionné dans l’objet de l’amendement de proposer ce dernier de nouveau à cette date.

La commission émet par conséquent un avis défavorable.