Intervention de Myriam El Khomri

Comme l’a souligné M. le rapporteur, le compte prévention pénibilité a été mis en place au moment de la loi de 2014. Nul ne peut en effet nier que certaines conditions de travail pénibles, subies durablement, ont un impact sur la santé des travailleurs. À titre d’exemple, un cadre vit en moyenne aujourd'hui sept ans de plus qu’un ouvrier. Une telle inégalité doit être combattue.

Nous avons retenu quatre facteurs de pénibilité, qui sont entrés en vigueur dès le 1er janvier 2015 : le travail de nuit, le travail en milieu hyperbare, le travail répétitif et le travail en équipes successives alternantes. Six autres facteurs entreront en application : le port de charges lourdes, les postures pénibles – un rapport, dont je reparlerai, nous a d'ailleurs aidés dans l’élaboration des référentiels –, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit.

Au titre des quatre premiers facteurs, quelque 500 000 salariés ont été crédités de points pénibilité pour l’année 2015 dans 26 000 entreprises. Celles-ci ont donc joué le jeu et tout a plutôt bien fonctionné, même s’il existe parfois un décalage entre la position des organisations patronales et les entreprises.

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé les six derniers facteurs de pénibilité. Nous ne pouvons absolument pas en rester là : cela créerait une inégalité insupportable entre les salariés, certains d’entre eux exerçant des métiers pénibles.

Depuis le début, le Gouvernement a consenti, notamment en lien avec les organisations patronales, énormément d’efforts de simplification. Nous avons rencontré un problème avec la fiche individuelle : nous l’avons supprimée et nous avons offert la possibilité aux branches professionnelles d’établir des référentiels de branche, pour ne pas faire peser sur les chefs d’entreprise une contrainte administrative trop lourde, voire une contrainte administrative tout court. Avec des référentiels de branche, la procédure devient beaucoup plus facile pour eux. Voilà où nous en sommes aujourd'hui.

Le Gouvernement, au-delà des simplifications adoptées dans le cadre de la loi du 17 août 2015 – suppression de la fiche individuelle et création des référentiels de branche –, soutient actuellement les branches professionnelles en difficulté pour mettre en œuvre ces référentiels. Ces derniers sont essentiels : s’ils sont correctement réalisés, la tâche des chefs d’entreprise s’en trouvera facilitée d’autant.

Pour ne pas creuser l’inégalité entre ceux qui bénéficient des quatre premiers facteurs et ceux qui auraient droit aux six derniers, le Gouvernement émet un avis défavorable, d’autant que nous avons pris un engagement sur la santé des salariés de notre pays.