Intervention de Michel Forissier

L’idée est certes séduisante. Sur le principe, je n’y vois aucune opposition, mais il y a un « mais » !

La ministre elle-même l’a déclaré lors de son audition par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale : l’intégration du CET dans le CPA soulève « de très nombreuses questions en termes d’opérationnalité ». Il s’agit pour nous non d’un abandon, mais d’un phasage, car la mesure nous paraît prématurée.

Surtout, elle rompt avec l’universalité du CPA : moins de 15 % des salariés disposent aujourd’hui d’un compte épargne-temps. C’est non pas un dispositif mutualisé, mais un mécanisme propre à chaque entreprise qui le met en œuvre. Comment assurer le financement de sa transférabilité, son portage ? Comment éviter qu’un salarié fraîchement embauché par une entreprise ne fasse valoir ses droits à congé qui ont été accumulés chez de précédents employeurs ?

La mise en œuvre du CPA dans son périmètre actuel devrait déjà susciter suffisamment de difficultés pour que nous n’en rajoutions pas davantage aujourd’hui. Une fois que son fonctionnement régulier sera bien établi, une réflexion avec les partenaires sociaux – pour moi, tout part de là – pourra être engagée pour en étendre le périmètre. Il est à ce stade prématuré de l’inscrire dans le marbre de la loi.

Prévoir le portage de l’ensemble des droits des actifs dans un seul dispositif est selon moi une idée séduisante, je tiens à le redire. Cependant, cela nécessite une montée en puissance progressive. Mes chers collègues, ne brûlons pas les étapes ! Mieux vaut déjà faire fonctionner l’existant.

Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.