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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 21 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 21, amendement 353
Claude Bérit-Débat, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 353 est présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 953 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 31 à 33
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour présenter l’amendement n° 353.
