Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 21 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 21, amendement 953

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, président :

L'amendement n° 953 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 353 ?

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