Intervention de Nicole Bricq

Je prends un risque, car je ne suis pas certaine que le Gouvernement soit d’accord avec cet amendement visant à supprimer l’alinéa 52, mais je voulais poser le problème.

Cet alinéa prévoit que les actions d’accompagnement, d’information et de conseil pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises soient financées sur les fonds du compte personnel de formation, le CPF. Cela nous ennuie, car il existe d’ores et déjà une aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise : l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise, l’ACCRE, qui consiste en une exonération partielle de cotisations sociales pendant une année et un accompagnement pendant les premières années d’activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d’autres formes d’aides.

Le CPF, quant à lui, concerne les formations qualifiantes, la validation des acquis de l’expérience, le socle de compétences, ainsi que le bilan de compétences, qui a été ajouté par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.

Il s’agit donc bien, avec le CPF, de formations qualifiantes et de reconnaissance des compétences. Intégrer à ce compte et financer sur ses fonds des actions qui ne correspondent pas à ces objectifs, c’est confondre le financement d’actions de formation et les exonérations de cotisations sociales.

C’est la difficulté : nous ne sommes pas d’accord pour que l’on prenne dans la poche du CPF, afin de financer les actions que je viens de mentionner.