Intervention de Yannick Botrel

Le présent amendement tend à assurer une prise en compte systématique des formations destinées aux personnes en situation d’illettrisme dans le cadre du compte personnel d’activité. Déjà déposé en commission, dans une rédaction légèrement différente, il a fait l’objet d’un avis défavorable des rapporteurs, au motif d’une imprécision rédactionnelle.

Il est ainsi indiqué dans le compte rendu de la réunion : « L’intention est louable mais le dispositif n’est juridiquement pas satisfaisant : il confond le compte personnel d’activité et le compte personnel de formation. L’objectif est-il de rendre éligible au CPF les formations destinées aux personnes illettrées ou de rendre automatique leur financement ? Dans ce dernier cas, l’amendement se heurte à l’article 40. »

Tenant malgré tout compte de cette position de la commission, nous avons fait le choix d’intégrer la disposition proposée au compte personnel de formation et non plus directement au compte personnel d’activité, afin de contourner la difficulté soulevée.