Intervention de Michel Forissier

Conformément à une jurisprudence constante de la commission, et compte tenu du très faible taux de remise des rapports demandés au Gouvernement, il n’est pas souhaitable d’inscrire cette demande dans la loi.

En revanche, rien n’empêche Mme la ministre, de sa propre initiative, de demander à ses services un travail sur ce sujet, qu’elle pourra ensuite communiquer aux auteurs de l’amendement. Son engagement à le faire dans cet hémicycle, publié au Journal officiel, fera foi.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.