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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 21 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 21
Myriam El Khomri, ministre :
La loi du 5 mars 2014 a prévu la possibilité d’abonder, à la suite d’accords de branche, le compte personnel de formation. Cela concerne en particulier les salariés à temps partiel. Nous nous y sommes engagés. Nous devons donc disposer d’un état des lieux concret, qui indique le sens de la négociation de branche en la matière.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
