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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 21 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 21 bis B, amendement 1031
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 1031, présenté par MM. Forissier, Lemoyne et Gabouty, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 33
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'article L. 135 J du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'administration fiscale » sont insérés les mots : « ou tout autre organisme chargé de son recouvrement et de son contrôle » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « et l'administration » sont insérés les mots : « ou tout autre organisme chargé de son recouvrement et de son contrôle ».
La parole est à M. Michel Forissier, rapporteur.
