Intervention de Michel Forissier

Cet amendement vise à faciliter l’échange d’informations entre les chambres de métiers et de l’artisanat, l’administration fiscale et les URSSAF concernant les personnes assujetties à la taxe pour frais de chambre, c’est-à-dire inscrites au répertoire des métiers, afin de garantir que le transfert de la collecte de la contribution à la formation professionnelle des artisans aux URSSAF ne se traduira pas par une diminution du nombre de personnes redevables en raison d’une mauvaise transmission d’informations.