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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 21 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 21 bis, amendement 976
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 976, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Une concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le compte personnel d’activité est engagée, avant le 1er octobre 2016, avec les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation à ce sujet.
La parole est à Mme la ministre.
