Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 21 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 21 bis
Le législateur avait prévu, dès 2014, d’ouvrir le droit au CPF pour les travailleurs handicapés en établissements et services d’aide par le travail, ou ESAT, au même titre que pour les salariés et les demandeurs d’emploi.
Toutefois, ce compte ne pouvait être alimenté que par des abondements, selon des modalités à définir par décret. En accord avec les associations œuvrant en faveur de l’insertion des personnes handicapées, nous avons voulu sécuriser l’alimentation du CPF des travailleurs en ESAT.
C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous soumets cet amendement, qui vise à permettre aux personnes handicapées accueillies en ESAT d’acquérir des droits personnels capitalisables pendant la durée du contrat de soutien et d’aide par le travail. L’amendement tend donc à décrire les règles d’acquisition, de financement et d’abondement spécifique du compte et à créer une contribution obligatoire des ESAT.
Il s'agit d’une avancée importante. C'est la raison pour laquelle je vous invite à voter cet amendement.
