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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 21 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 21 bis, amendement 94
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 94 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Mandelli, Vial et Morisset, Mme Billon, MM. J.P. Fournier et B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Cayeux, MM. de Legge, Houel, Bonhomme et Guerriau, Mme Lopez, MM. Dallier et Cambon, Mme Canayer, MM. Bouchet et Trillard, Mme Imbert, MM. Longeot, Masclet, D. Robert, Commeinhes, Lefèvre et Rapin, Mmes Deroche et Micouleau, MM. Laménie, Perrin, Raison, Pellevat, Huré, Charon et César, Mme Keller, MM. Grand et L. Hervé et Mmes Deromedi et Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 344-2-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le titulaire d’un contrat de soutien et d’aide par le travail conclu en application de l’article L. 311-4 acquiert des heures de formation dans son compte personnel de formation et mobilise ce dispositif dans les mêmes conditions que le salarié en application des articles L. 6323-2 à L. 6323-5 du code du travail. »
La parole est à Mme Agnès Canayer.
