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Intervention de Michel Forissier
Réunion du 21 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 21 bis, amendement 977
Michel Forissier, rapporteur :J’émets un avis très favorable sur l’amendement n° 977 du Gouvernement : il s’agit d’une mesure attendue par tous les acteurs du secteur et qui fait consensus parmi eux, d’autant que le dispositif prévu est très complet.
C'est la raison pour laquelle j’invite les auteurs de l'amendement n° 94 rectifié ter à bien vouloir le retirer, puisqu’il sera satisfait par l’adoption de l’amendement du Gouvernement.
