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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 21 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Articles additionnels après l'article 21 bis, amendement 94
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 94 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote sur l'amendement n° 977.
