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Intervention de Gérard Bailly
Réunion du 21 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 22 bis
Gérard Bailly :Il s’agit d’un amendement de simplification.
L’article 22 bis est surabondant, car les agents des chambres consulaires sont déjà couverts par l’article 22 du projet de loi pour la mise en œuvre du compte personnel d’activité aux agents publics. En effet, les agents du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat sont des agents publics employés par des établissements publics administratifs de l’État, selon un avis du Conseil d’État du 16 juin 1992. Il en va de même pour les agents administratifs des autres réseaux consulaires.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 22 bis.
