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Intervention de Myriam El Khomri
Réunion du 21 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 22 bis
Myriam El Khomri, ministre :
Nous n’avons pas la même lecture juridique : pour que le CPA soit mis en œuvre dans les chambres consulaires, il convient de le prévoir explicitement dans la loi. Chaque statut est élaboré par une commission nationale paritaire et n’est rattaché ni au code du travail ni au statut de la fonction publique, selon la jurisprudence du Conseil d’État. C'est la raison pour laquelle il fallait le prévoir explicitement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
