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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 21 juin 2016 à 21h30
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 22 bis, amendement 360
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 360 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 22 bis.
