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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2016 à 9h10
Modifier le mode de scrutin pour l'élection du conseil général de mayotte — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Elle en prend acte.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
