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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2016 à 9h10
Prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :L'impatience du Gouvernement à faire adopter le projet de loi Justice du XXIème siècle aurait pu laisser croire que cette adoption interviendrait avant le 1er août, date de l'abrogation prévue du dispositif d'habilitation des clercs de notaire : le texte comporte en effet des dispositions sur ce sujet. Mais deux précautions valant mieux qu'une, au vu du calendrier législatif, le Gouvernement a soutenu la proposition de loi, spontanément déposée il y a peu par Jacques Bigot, pour une adoption en juillet.
