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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2016 à 9h10
Prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Je n'ai pas demandé plus de temps pour l'examen du texte Justice du XXIème siècle, mais qu'on en délibère en deuxième lecture les 8, 9 et 10 juin en vue d'une CMP le 22 juin. La CMP a bien lieu aujourd'hui, mais sans deuxième lecture. Le Gouvernement s'est opposé, invoquant le seul motif de l'urgence. Il aura donc sans doute à coeur de faire aboutir ce texte d'ici fin juillet, lors de la session extraordinaire. Dans le cas contraire, nous saurons comment interpréter le refus du Gouvernement de faire examiner ce texte en deuxième lecture par le Sénat. Je vois dans la proposition de loi de M. Bigot l'aveu qu'il ne croit pas à une adoption rapide du texte Justice du XXIème siècle !
La proposition de loi est adoptée sans modification.
