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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2016 à 9h10
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen du rapport et des textes de la commission
François Pillet, rapporteur :Il n'est pas question d'empêcher l'agence de disposer de pouvoirs de contrôle, mais de les faire porter sur la prévention. En lui conférant des pouvoirs d'enquête, nous nous heurterions au refus du Conseil constitutionnel.
Monsieur Mézard, la France entière est parfaite, au-delà du Cantal ! Il n'y a, à ma connaissance, aucune décision récente de condamnation d'une grande entreprise sur une affaire de corruption.
