Intervention de François Pillet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2016 à 9h10
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen du rapport et des textes de la commission

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

Le secret professionnel et l'obligation de réserve s'appliquent.

L'amendement COM-145 est adopté.

L'amendement COM-20 tombe.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion