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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2016 à 9h10
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen du rapport et des textes de la commission
François Pillet, rapporteur :Mon amendement COM-151 explicite la confidentialité des informations recueillies par les destinataires de l'alerte, selon une proposition du Conseil d'État. Il garantit la confidentialité de la personne visée par un signalement jusqu'à son renvoi devant une juridiction de jugement. Enfin, il adapte la peine sanctionnant cette confidentialité afin qu'elle soit conforme à l'échelle des peines.
L'amendement COM-1 protège l'anonymat de la personne visée par une alerte dans l'attente d'une décision judiciaire. Avis favorable, sous réserve de le transformer en sous-amendement à mon amendement COM-151.
Les amendements COM-1, COM-60 et COM-97 ainsi rectifiés sont adoptés.
L'amendement COM-151 ainsi sous-amendé est adopté.
Les amendements COM-2, COM-61 et COM-98 sont satisfaits.
