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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2016 à 9h10
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen du rapport et des textes de la commission
François Pillet, rapporteur :Le texte faisait du Défenseur des droits le banquier de la défense et de l'indemnisation du lanceur d'alerte. Mon amendement COM-155, identique à l'amendement COM-234 de la commission des finances, supprime cet article, à la satisfaction sans doute du Défenseur des droits, dont la fonction, nimbée d'une totale impartialité, aurait été profondément modifiée... Le lanceur d'alerte peut obtenir par voie judiciaire l'indemnisation, au besoin à titre provisionnel, des préjudices qu'il subit.
Les amendements COM-155 et COM-234 sont adoptés.
