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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2016 à 9h10
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen du rapport et des textes de la commission
Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis :La commission des finances a donné un avis défavorable à l'amendement COM-80.
L'amendement COM-80 n'est pas adopté.
Mon amendement COM-235 généralise le dispositif de recueil des signalements et de protection des lanceurs d'alerte dans le secteur financier, sous la houlette de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'amendement COM-235 est adopté.
Mon amendement COM-236 prévoit, à côté de la protection des lanceurs d'alerte, une protection des personnes faisant l'objet, à tort, d'un signalement malveillant.
L'amendement COM-236 est adopté.
