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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2016 à 9h10
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen du rapport et des textes de la commission
François Pillet, rapporteur :L'amendement COM-21 exclut les associations représentatives d'élus de la qualité de représentants d'intérêt privé. Il n'y a pas lieu de le faire : les trois associations d'élus figurent d'ailleurs déjà sur notre liste au Sénat, en particulier l'Association des maires de France. Avis défavorable.
L'amendement COM-21 n'est pas adopté.
Défavorable à l'amendement COM-99 : nous ne modifions pas le texte de l'Assemblée nationale sur ce point.
L'amendement COM-99 n'est pas adopté.
Les amendements COM-100, COM-101, COM-102 et COM-138 tombent.
Les amendements COM-139 et COM-140 sont satisfaits.
