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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2016 à 9h10
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Compétence du défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte - examen du rapport et des textes de la commission
Jean-Pierre Sueur :Je vote contre. L'Assemblée nationale a repris la rédaction du Conseil constitutionnel, il est dommageable de la retirer. Je vous proposerai de la rétablir en séance.
L'amendement COM-32 est adopté.
