Intervention de Claudine Lepage

Nous souhaitons ajouter dans le code de l’éducation une disposition dérogatoire, afin de permettre effectivement la validation du service civique au titre des acquis de l'expérience.

Le code de l’éducation, dans ses articles L. 335-5 pour l’enseignement secondaire, technologique et professionnel, et L. 613-3 pour l’enseignement supérieur, prévoit la prise en compte, au titre de la validation des acquis de l’expérience, de l’ensemble des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre à obtenir.

Néanmoins, pour les deux niveaux d’enseignement, le droit commun de l’éducation dispose que l’activité doit avoir été exercée pendant au moins trois ans. Or la durée du service civique sera au maximum de deux ans. L’article 10 de la proposition de loi soumettant la validation des acquis du service civique aux conditions prévues dans le code de l’éducation, il convient, par cohérence, de prévoir une dérogation à la durée de trois ans figurant dans les deux articles du code de l'éducation.