Séance en hémicycle du 27 octobre 2009 à 21h30

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi relative au service civique, présentée par M. Yvon Collin et les membres du groupe du RDSE.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mlle Sophie Joissains.

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, j’interviens ce soir pour soutenir les avancées évidentes de la proposition de loi relative au service civique. En effet, une synthèse remarquable a été faite des différentes formes de volontariat, à l’évidence selon un schéma altruiste.

Le rapporteur M. Christian Demuynck les a décrites et commentées avec le talent qu’on lui connaît.

En partie fruit de la commission sur la politique de la jeunesse conduite par Martin Hirsch, dont les mérites ne sont plus à vanter tant son investissement personnel demeure exemplaire, ces travaux ont été conduits avec rigueur, sérieux et esprit de consensus.

Présentée en la personne de M. Yvon Collin par le groupe du RDSE, amendée et défendue par le rapporteur UMP Christian Demuynck, la proposition de loi constitue une indéniable avancée par rapport à l’existant.

Néanmoins, mes chers collègues, cette avancée qui fait l’unanimité ou presque, et à laquelle j’adhère pleinement, doit, et l’analyse qui va suivre m’est tout à fait personnelle, n’être qu’un palier, certes nécessaire, mais forcément transitoire.

En effet, ce service civique, dont les modalités ont été pensées pour le rendre profondément attractif, demeure volontaire et ne présente pas encore, de facto, de caractère universel.

Je souhaite, à ce stade, intervenir sur ce qui peut légitimement être attendu du service civique, son urgence et sa nécessité. Je le ferai avec d’autant plus d’humilité que j’ai milité pour la suppression du service militaire. À l’époque, les traces de la Seconde Guerre mondiale, de la guerre du Vietnam et de celle d’Algérie étaient vivaces. Mai 68 avait amené une prise de conscience aiguë des horreurs de la guerre. De plus, le service militaire, loin de la conscription glorieuse conçue par la loi Berteaux, était devenu le lieu des injustices, où les exemptions se faisaient de plus en plus massives, et le lieu où l’on avait le sentiment de perdre son temps.

Tout cela avait contribué à galvauder, à miner de l’intérieur le rôle citoyen qui, nonobstant l’empilement incessant de mesures sociales, n’a jamais été retrouvé.

Le rôle républicain du service militaire et son apport à la construction de la nation par le brassage et le rapprochement des citoyens étaient majeurs. Il introduisait une coupure, une parenthèse dans la vie de chacun, qui lui permettait de côtoyer et de construire des liens avec des personnes qui, en toute vraisemblance, seraient restées hors de son champ de vie quotidien.

Il permettait à de nombreux conscrits de ne pas rester sur le bord du chemin : rattrapage des faiblesses scolaires, formation complémentaire, amélioration sanitaire ou début d’intégration professionnelle.

Enfin, il apportait à la France l’évaluation sans équivalent d’une génération entière, qu’il s’agisse du bilan des compétences ou du bilan sanitaire. Cela devrait sans doute être prévu dans le programme de la nouvelle journée d’appel à la défense.

Néanmoins, isolé, sans suivi réel ni contrôle, ce bilan ne pourra plus constituer le socle à partir duquel pouvaient se mesurer les progressions et les améliorations. Il sera, mon expertise d’élue à la politique de la ville me le fait pressentir, un bilan suivi d’une orientation le plus souvent considérée comme factice, et non suivie.

Combien de fois ai-je dirigé vers des structures compétentes des jeunes gens qui demandaient du travail, et que la collectivité ne pouvait embaucher ? Je parle des jeunes gens, mais cette réalité touche malheureusement des personnes de tous les âges. Ces structures compétentes paraissaient tellement étrangères et dénuées de sens à ces jeunes qu’ils n’ont même jamais essayé d’y mettre les pieds. J’évoque ici non pas la fainéantise – même si cela peut exister, ce n’est pas le sujet –, mais un phénomène bien plus grave. Je vous parle de jeunes gens pour lesquels le monde ne fait plus sens, de jeunes auxquels l’information, la communication ne parvient pas, car ils vivent totalement repliés sur leur environnement immédiat.

J’ai eu la chance de pouvoir guider deux d’entre eux, ignorants de leurs propres compétences et de leur potentiel, comme de nombreux jeunes d’ailleurs, vers l’armée. Elle n’est pas la panacée et n’y prétend pas. Mais ils y ont trouvé la structure, la colonne vertébrale dont ils avaient besoin, et ce sont alors deux familles qui se sont redressées, prêtes non plus à subir mais à vivre le monde qui les entourait.

On me rétorquera que leur démarche était volontaire. Certes. Nous ne pouvons qu’être sensibles à la philosophie, à la beauté de l’engagement volontaire, mais l’arbre cache la forêt. Pour choisir, encore faut-il en être capable. Or l’isolement social, la vie en marge rend hermétique à tout ce qui vient du dehors.

L’obligation de proposer à tous le service civique est séduisante. Mais comment l’organiser ? Il ne peut s’agir d’une simple information, elle serait vouée à l’échec. Ne souffre-t-elle pas aussi du problème constitutif qui touche le caractère obligatoire du service civique, je veux parler du financement ? Veut-on réellement ouvrir le service civique à tous et, en l’état des choses, le peut-on ?

De surcroît, cette formule du volontariat n’est-elle pas, malgré la séduction qu’elle exerce, un dévoiement total de l’idée que chaque citoyen se fait à l’évocation de la formule : « service civique » ?

En effet, le terme de « service » renvoie bien souvent à une nostalgie de la conscription, à l’idée d’un contrat avec la nation, d’un devoir à accomplir envers cette dernière et, enfin, d’un rite de passage à la citoyenneté.

Aujourd’hui, servir son pays, ce n’est plus forcément prendre les armes, bien qu’il ne faille pas dénigrer ce rôle et salir la mémoire de ceux qui sont morts pour la France, et auxquels nous devons la reconnaissance infinie de vivre dans un pays libre. À l’heure actuelle, servir son pays, ce peut être s’engager dans ses forces de protection civiles ou militaires, mais aussi se former dans l’apprentissage des soins aux personnes ou dans la protection de la nature et de l’environnement, un apprentissage permettant à notre pays de rayonner et d’être précurseur au sein de l’Europe et de la communauté internationale.

Le service civique a aussi été considéré comme une mesure essentiellement, si ce n’est purement, sociale. Ne court-on pas le risque, s’il n’est pas appliqué à tous, que cet outil soit alors stigmatisé et, de fait, contribue à accroître les clivages que l’on se donne pour but de réduire ? Le service civil existe : 50 000 volontaires étaient prévus, nous atteignons péniblement le nombre de 3 000. Ne risque-t-on pas de créer une énième mesure, qui s’ajoute aux autres et, par suite, de perdre, de galvauder le sens et l’idée qui se dégagent de sa dénomination ? Le terme « civique » évoque une mise en pratique de nos valeurs républicaines. Comment ces valeurs pourraient-elles s’exercer véritablement si elles n’ont pas pour locuteurs des Français représentatifs de l’ensemble de notre société ?

La société française est diverse, en termes tant sociaux qu’ethniques, religieux et culturels. Si l’on désire qu’une richesse se dégage de notre société, et de l’ensemble de ces paramètres, c’est par la rencontre, la mise en situation de fraternité, que cela pourra se faire.

Ne l’oublions pas, le service civique est aussi une pétition d’identité et un facteur d’unité.

Si la conscription n’avait pas existé, vous pourriez croire que je nage en pleine utopie. Mais l’exemption généralisée a été le cancer qui a rongé la conscription et entraîné la déliquescence du service militaire.

Le service civique, dans l’esprit de nos concitoyens, en tout cas c’est ainsi que je l’ai ressenti, est obligatoire et universel. Le reste, bien qu’étant un travail important, intelligent et, je le répète, nécessaire dans une phase transitoire, ne serait, je le crains, qu’une mesure de surface si elle devait être définitive.

Encore une fois, combien de jeunes et de moins jeunes connaissent les mesures existantes ? Combien préfèrent rester dans un univers qui semble précaire à nos yeux, mais, qui, d’une certaine manière, est rassurant aux leurs, parce qu’ils y ont leurs repères, et les partagent avec leurs frères, cousins ou voisins ? Le partage, la vie en commun, nous sommes là au cœur du dispositif du service civique obligatoire et universel.

C’est toute une jeunesse qui assiste en aveugle au millefeuille de mesures qui fleurissent et se surajoutent au gré des angoisses légitimes du législateur.

Nous avons besoin d’une mesure phare, qui soit l’athanor républicain du XXIe siècle, qui n’appartienne à aucune famille politique, mais à la grande famille républicaine.

L’appel pour un service civique obligatoire et universel, lancé par Max Armanet, a été signé par 470 parlementaires de tous bords, et par des personnalités aussi diverses que l’abbé Pierre, Valérie Pécresse ou Bernard Kouchner.

Dans ses travaux, Luc Ferry adhère lui aussi à l’idée d’offrir à tout Français, quel que soit son âge, l’opportunité, s’il le souhaite, d’accomplir un service civique à toute époque de sa vie. Une véritable réserve citoyenne lui apparaît porteuse et exemplaire pour notre société. Après l’évocation de l’appel au service civique précité, il propose que ce thème fasse l’objet d’une prochaine étude du Conseil d’analyse de la société, qui pourrait avancer des propositions concrètes. Ce choix serait fort judicieux.

Bien sûr, le financement constitue un obstacle important. Mais il faudrait étudier les possibilités de reventilation des crédits et évaluer le coût des mesures obsolètes, qui sont nombreuses. Prenons le temps, mais privilégions enfin le gain formidable que représenterait une société de nouveau soudée, enthousiaste, à la générosité conquérante.

Si l’on n’a pas les moyens de sa politique, on doit élaborer la politique de ses moyens. L’Europe doit se construire avec l’objectif d’une cohésion sociale et républicaine forte, autour des valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité.

La liberté, c’est d’abord la liberté de choix. Je rappellerai à cet égard le propos de Lacordaire : « Entre le fort et le faible, […] c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ». La contrainte du service obligatoire, comme celle de l’école, est là pour affranchir.

L’égalité, c’est d’abord l’égalité des chances. L’égalité exige que la République embrasse l’ensemble des citoyens d’un même regard. Le service civique obligatoire et universel doit être le lieu de l’égalité dans l’initiation citoyenne.

Quant à la fraternité, seule la mise en situation de fraternité pourra, au-delà des belles théories conçues sur le sujet, et à la condition expresse d’être extrêmement vigilant sur les exemptions, être fondatrice de la construction d’une cohésion républicaine réelle.

La France a besoin d’un renouveau, d’une adhésion profonde à ce qui est, demeure et doit perdurer : la patrie des droits de l’homme.

En conséquence, je vous demande de voter cette proposition de loi et, au-delà, peut-être plus tard, je vous inviterai à vous prononcer pour le principe d’un service civique obligatoire et universel, …

Très bien !

… ainsi que pour l’obtention d’un rapport qui sera élaboré par le Gouvernement, en concertation avec un comité de suivi constitué de parlementaires, pour en prévoir les modalités et le calendrier.

Votons ensemble pour la République et le renouveau de la citoyenneté !

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, le service civique, tout le monde en parle depuis des années. Il y a même, depuis la crise des banlieues de l’automne 2005, consensus sur son principe même. Pourtant, où en est-on treize ans après la fin du service militaire ? Pas bien loin en vérité !

II n’y a pas lieu de remettre en question la loi du 28 octobre 1997, qui a suspendu l’appel sous les drapeaux des jeunes Français. Le service militaire était assurément devenu obsolète, inégalitaire et vécu comme une insupportable contrainte. Néanmoins, constatons le vide engendré en termes de lien social, de sentiment d’appartenance à la communauté nationale ainsi que de brassage social et culturel. Et ce n’est pas la simple affirmation, dans la loi, du principe du volontariat en tant que composante du service national universel qui pouvait, déjà à l’époque, combler cette lacune !

Dans ces conditions, dès mars 2000, est votée la loi relative aux volontariats civils. En mars 2006, c’est la loi pour l’égalité des chances qui donne un statut officiel au service volontaire civil et qui rassemble les différents dispositifs existants en matière de volontariat associatif. L’objectif affiché était de parvenir à 50 000 jeunes volontaires. Pourtant, après trois années, le service civil volontaire peine toujours à démarrer. À ce jour, moins de 4 000 jeunes ont effectivement été recrutés dans le cadre de ce dispositif.

Pourquoi un tel échec, alors que, selon un récent sondage, 90 % des jeunes volontaires sont satisfaits de leur service civique et le recommanderaient à leurs proches ? En fait, cet échec repose essentiellement sur des raisons budgétaires.

Au printemps de 2008, il manquait 7 millions d’euros pour boucler le budget. Devant ce constat, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances avait donc dû demander aux structures d’accueil de « cesser les recrutements de volontaires associatifs ».

Dès lors, comment s’étonner de l’immense insuffisance en termes de communication ? L’essentiel du « recrutement » a lieu en effet par le bouche à oreille. Aucune campagne de communication n’a été financée pour promouvoir ce service. Or cette belle idée ne peut vivre que si l’État manifeste clairement sa volonté de soutenir ce service civique et donc s’engage financièrement. Monsieur le haut-commissaire, votre détermination nous rassure !

Rappelons quand même que plusieurs dizaines de textes ont eu pour objet la création d’un service civil et qu’ils sont restés lettre morte. Il est à noter que les deux candidats au deuxième tour de l’élection présidentielle de 2007 s’étaient aussi prononcés en faveur de ce service.

Aussi, il est grand temps d’agir. Agissons donc, mais agissons bien !

L’exposé des motifs de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui précise que le dispositif proposé, « basé sur le volontariat », constituerait une période transitoire, préalable à la création d’un service civique obligatoire. À titre personnel, je veux le croire, en effet.

Bien sûr, l’engagement volontaire est une belle idée. En tant qu’adulte responsable, membre d’une collectivité nationale, on ne peut que la saluer. Toutefois, cessons de rêver : elle est très difficile à porter au sein de notre société de plus en plus individualiste. Que de temps encore nécessaire pour faire entrer dans les mentalités que ces expériences de volontariat ne sont en aucun cas du temps perdu, mais constituent un enrichissement certain pour le parcours de chacun.

Très bien !

N’oublions pas que l’un des objectifs affichés de la proposition de loi est la mixité sociale et culturelle. Je considère que cette réforme sera en partie manquée si nous ne parvenons pas à atteindre cet objectif.

Dans ces conditions, le dispositif ne doit pas être envisagé comme une voie de secours pour les jeunes en situation d’échec scolaire. Comment alors empêcher le glissement vers l’idée que le service civique n’est qu’une expérience de « sous-emploi » pour certains, alors que, pour d’autres, ceux qui ont le privilège de faire des études et, en plus, de pouvoir les interrompre, ce service sera perçu comme un « bénévolat plus-plus » ?

Le service civique doit aussi favoriser et même, il faut bien le dire, souvent initier un véritable brassage social. Il doit être celui qui donne l’occasion « d’aller voir ailleurs » et « avec d’autres ». Les inégalités comme la distance entre les jeunes issus de milieux sociaux économiques différents ne cessent de croître, alors que le lien social passe aussi par le fait de se confronter aux différences. C’était justement l’une des vertus du service militaire que de permettre à chacun de voir et d’appréhender « l’autre » différemment, c’est-à-dire non plus « socialement », comme la société actuelle l’impose trop souvent, mais simplement « humainement ».

Chacun conviendra avec moi que cette mission sera d’autant plus facile à remplir que ce service aura un caractère obligatoire. En tout état de cause, lors d’une seconde étape, il me semble donc indispensable de prévoir une période de formation collective avec les jeunes qui sont sur des lieux de missions différents. On peut aussi réfléchir à la possibilité, déjà proposée, de subordonner l’agrément à l’accueil par les organismes d’au moins trois jeunes au parcours scolaire différent.

Cette nécessité de mobilité géographique, parce qu’elle peut engendrer une série de remises en question salutaires, serait positive dans la construction de notre jeunesse.

Dans cette optique, je souhaite aussi évoquer ici le service civique à l’étranger. En qualité de sénatrice des Français de l’étranger et à l’instar de notre collègue Monique Cerisier-ben Guiga, qui l’avait bien marqué lors de l’examen du projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale, je suis extrêmement sensible à l’enrichissement que ne manquera pas d’apporter un séjour à l’étranger. La proposition de loi prévoit cette possibilité.

Cependant, la simple « possibilité » de percevoir une indemnité supplémentaire est insuffisante. Les frais engendrés ont toutes les chances d’être plus élevés à l’étranger. On en revient alors à l’idéal de mixité sociale, qui s’éloigne encore davantage. L’affectation à l’étranger, s’il n’est pas plus encouragé, ne bénéficiera qu’à « ceux qui savent », c’est-à-dire aux jeunes qui déjà ont la possibilité de partir loin de leur famille, que ce soit dans le cadre d’un séjour linguistique, du programme Erasmus ou du volontariat international en entreprise, le VIE.

Pourquoi d’ailleurs ne pas promouvoir un dispositif européen de service civique permettant aux jeunes de toute l’Europe d’effectuer leur service dans un autre pays ? Ce serait l’assurance d’un brassage, tant social que culturel. Un tel dispositif favoriserait en outre le développement d’une véritable citoyenneté européenne.

La création d’un service civique est très positive. Il serait vraiment dommage de manquer l’occasion qui nous est offerte aujourd’hui. Nous n’avons pas droit à l’erreur. Alors, mettons tout en œuvre afin que ce texte tienne ses promesses et que le service civique soit réellement une occasion unique pour les jeunes de consacrer un moment de leur vie à la société et d’être utiles à cette société qui les stigmatise si souvent !

La parole est à M. Christian Poncelet.

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, en ce début de XXIe siècle, la conscience citoyenne, qui fut la source de notre République, est menacée par les individualismes et la montée de l’incivisme. Plusieurs intervenants l’ont déjà dit, mais, vous le savez, la répétition a des vertus pédagogiques.

La multiplication des incidents dans les banlieues et des incivilités montre bien toute l’importance de la place du civisme dans une société française affaiblie par de nombreuses fractures et qui est en perte de repères. C’est pourquoi je me réjouis de la création du service civique volontaire, qui vise à redonner à nos jeunes concitoyens le sens de l’intérêt général et, surtout, du respect de la collectivité. L’intérêt général – dois-je le rappeler ? – n’est évidemment pas la somme des intérêts particuliers.

La proposition de loi offre aux jeunes la possibilité de se rencontrer et de se connaître dans la richesse et la diversité de leurs différences. J’adresse donc toutes mes félicitations à son auteur, notre collègue Yvon Collin, qui a pris là une excellente initiative.

Merci !

Ce service civique permettra également aux jeunes de s’investir dans une cause collective au service de l’intérêt général et ainsi de découvrir de nouveaux intérêts, voire d’acquérir une réelle formation et d’être des citoyens qui sauront prendre leurs responsabilités.

Permettez-moi néanmoins de vous expliquer pourquoi j’aurais souhaité que ce service civique soit obligatoire.

Tout d’abord, je ferai un bref rappel historique.

En 1997, le service militaire a été suspendu après que le Président de la République a pris la décision de professionnaliser les armées. Deux raisons principales ont motivé cette décision : d’une part, le service militaire était inadapté dans la mesure où la France avait besoin d’une armée professionnelle ; d’autre part, le service militaire retardait d’une année l’entrée sur le marché de l’emploi de dizaines de milliers de jeunes garçons.

Cependant, reconnaissons-le, comme l’ont fait les intervenants qui m’ont précédé à cette tribune, le service militaire possédait des vertus évidentes : il était un moule parfait d’intégration ; il permettait à de nombreux jeunes d’en rencontrer d’autres, différents par leur origine, leur culture et leur expérience ; il leur offrait la possibilité de connaître une discipline, de donner un sens à la vie en collectivité. Au-delà de ce brassage social et culturel, il participait à la cohésion nationale en ce qu’il était un lieu où se transmettaient les valeurs de la République.

Civisme et patriotisme se trouvent intimement liés et n’ont rien à voir avec un nationalisme dont l’Europe sait ce qu’il a de maléfique. Je rappellerai à cet égard le mot de Romain Gary : « Le patriotisme, c’est l’amour des siens. Le nationalisme, c’est la haine des autres ».

Du temps du service militaire, civisme et patriotisme nous mobilisaient par-delà nos différences ; en un mot, ils nous rassemblaient. Ils nous apprenaient, dans la communion, à tirer ensemble dans le même sens afin de faire prévaloir l’intérêt général.

Pour ces raisons, j’avais proposé, immédiatement après l’annonce de la disparition du service militaire, de le remplacer par un service civique obligatoire. Je me suis heurté à beaucoup d’incompréhension et d’opposition.

À celle de Chirac, d’abord !

Relisez le Journal officiel ! Certains me reprochaient même – amis ou adversaires – de vouloir recréer les chantiers de jeunesse du Maréchal Pétain. Les médias l’ont bien sûr repris en première page !

Eh oui !

Les esprits ont évolué depuis, et je m’en réjouis. On a grand tort d’avoir raison trop tôt, disait Edgar Faure.

Selon un sondage SOFRES réalisé en mars 2006, 91 % des Français interrogés, dont 86 % des jeunes entre 18 et 24 ans, approuvent l’idée d’un service civique obligatoire. L’aide aux personnes âgées, isolées, exclues, handicapées y apparaît comme la meilleure façon d’exprimer une fraternelle dignité. Chacun peut avoir l’imagination d’aller vers l’autre. Selon Saint-Exupéry, « tout acte est prière, s’il est don de soi ». L’environnement, le patrimoine, le soutien scolaire, la protection civile, la défense sont également des champs d’application fréquemment cités.

Divers autres sondages ont montré qu’il existe chez les jeunes un besoin d’engagement et un intérêt réel pour les causes collectives. Nombreux sont sans doute les jeunes qui adhéreront au service civique volontaire, mais ce ne sont pas forcément ceux que l’on souhaiterait le plus atteindre, monsieur le haut-commissaire.

En fondant le service civique sur le volontariat, on permet à des jeunes qui sont déjà motivés de se rassembler. Pour les autres, et notamment pour ceux qui sont en perte de repères, on ne prévoit rien.

Je pense que tous les élus constatent, sur le terrain, la situation grave dans laquelle se trouve une partie de la jeunesse sortie du système scolaire ou exclue du monde du travail : elle est désœuvrée ; elle s’interroge ; elle est inoccupée.

Un service civique obligatoire pourrait se définir comme un temps que chaque jeune citoyen donnerait à la communauté, au nom des valeurs du contrat social et républicain. Certes, les citoyens ont des droits, mais, je veux le rappeler, ils ont aussi des devoirs. Il faut accomplir ses devoirs avant d’exiger l’application de ses droits !

Nous ne manquons pas de domaines où ce temps pourrait être réalisé : la défense nationale, la sécurité civile, l’éducation nationale, les services publics, les services sociaux et de santé, les services municipaux, la protection de l’environnement et du patrimoine, l’humanitaire – que sais-je encore ? Si l’on veut prendre sa part de vie collective, les sujets ne manquent pas.

Bien sûr, on m’opposera la question du coût de ce service civique obligatoire. Certes, monsieur le haut-commissaire, il coûtera cher, mais nous ne cessons de mesurer aujourd’hui le prix de l’incivisme, qu’il serait d'ailleurs intéressant d’évaluer.

Il me semble qu’il s’agit avant tout d’une volonté politique : elle s’exprime aujourd’hui, ici, au Sénat ! Si cette réforme est jugée prioritaire, les crédits nécessaires seront dégagés. Nous pouvions financer le service militaire, nous devons pouvoir assumer le coût d’un service civique, ou alors admettons que la France n’a plus les moyens d’éduquer sa jeunesse, de l’intégrer.

Je pense donc que le dispositif proposé dans le présent texte doit être une première étape, un exemple qu’il faudra élargir ensuite. C’est la raison pour laquelle je voterai cette proposition de loi.

Le précédent volontariat civil, créé par la loi de 2006 pour l’égalité des chances, n’a pas obtenu les résultats escomptés : il devait concerner progressivement jusqu’à 50 000 jeunes en 2007, or à peine plus de 3 000 volontaires ont été recrutés depuis la création du dispositif. De surcroît, monsieur le haut-commissaire, ces volontaires étaient déjà préparés à entrer dans la collectivité et à s’intégrer.

Le service civique créé par la proposition de loi vient pallier à juste titre les insuffisances du dispositif précédent, notamment en termes de souplesse et d’information. Il faut continuer par l’imagination, à partir de ce texte, à préparer la jeunesse à donner une part d’elle-même – cœur et intelligence, temps de repos, temps de vie familiale – à une activité d’intérêt général, au pays auquel on appartient, envers lequel on a une dette de reconnaissance.

Avant d’envisager un service civique obligatoire, le service civique volontaire permettra d’évaluer les besoins en termes d’organisation pratique et de coût. Il doit s’agir d’une transition vers un dispositif plus ambitieux, un véritable service civique obligatoire, qui seul pourra nous permettre de mobiliser l’ensemble des jeunes, de tous les jeunes, autour des valeurs de la République : fraternité, liberté et égalité.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, France, ton atout « jeunes » : c’est en ces termes que la mission commune d’information sur la politique en faveur des jeunes a intitulé son rapport d’information. Cet atout, force est de constater que nous avons encore bien du mal à le valoriser et à le faire fructifier.

Dans la droite ligne du débat que nous avons eu le 10 juin dernier sur le service civil volontaire, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à mettre en place un dispositif de volontariat simplifié et incitatif en direction des jeunes. Pourquoi ?

Nous le savons tous, le service civil volontaire issu de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a montré ses limites et ses faiblesses : manque de visibilité, complexité des procédures, déficit évident d’information et de communication. Nous avons rappelé les chiffres tout à l'heure : 3 000 jeunes se sont engagés dans ce service civil volontaire, alors que 50 000 jeunes étaient attendus.

Ce constat d’échec est aussi dû au fait que les moyens mis à disposition n’ont pas été à la hauteur des ambitions et des enjeux : la contribution du groupe socialiste au rapport de la mission « jeunesse » rappelle que ce dispositif n’a pas bénéficié des moyens budgétaires suffisants depuis sa création, au risque de devenir un « dispositif parking ».

Pourtant, comme nous l’avons constaté lors des nombreuses auditions qui ont été réalisées par la mission, un nombre croissant de jeunes est animé par le désir d’aider, de se rendre utile pour les autres et pour la société. Mais, comment faire ? Ils nous ont fait part de leurs difficultés à concrétiser ce désir d’engagement, du fait de mécanismes complexes et d’un manque d’information sur les procédures à suivre.

En ces temps d’individualisme croissant et de méfiance envers notre jeunesse, nous nous devons de répondre à cette attente en mettant en place un dispositif d’engagement volontaire simplifié.

Ce texte, qui vise à rassembler les différents volontariats existants dans un cadre commun et à rendre plus lisible les procédures, semble aller dans la bonne direction : le service civique nouvellement créé permettrait aux jeunes de s’engager dans un projet collectif d’intérêt général pour une durée variant de six à vingt-quatre mois, pour des missions à caractère culturel, éducatif, social, humanitaire ou bien lié à l’environnement.

Les champs d’action ne manquent pas et nos jeunes représentent un réservoir de compétences et de savoir-faire souvent sous-estimés, qui ne demandent qu’à s’exprimer. En leur donnant l’opportunité de travailler aux côtés de personnes malades, handicapées ou retraitées, mais aussi en leur offrant la possibilité de découvrir un environnement social et culturel différent, le service civique permet sans conteste de lutter contre les tendances au repli sur soi et à l’intolérance qui sont souvent si caractéristiques de notre société actuelle.

Mais pour aussi enrichissant qu’il soit, ce service civique ne doit en aucun cas se retourner contre le jeune qui choisit la voie du volontariat en constituant un obstacle supplémentaire sur un parcours professionnel déjà semé d’embûches. Nous sommes clairs sur ce point : nous ne voulons pas d’un service civique au rabais, qui serait synonyme de main-d’œuvre bon marché pour des associations en manque de salariés.

Tel est le sens des amendements que notre groupe politique a déposés sur ce texte. Nous demandons notamment que l’indemnité de service civique perçue par le volontaire couvre l’ensemble des frais engagés par celui-ci, en particulier en termes de restauration, de logement et de transport.

Le texte issu des travaux de la commission fixant un montant maximal à cette indemnité, il nous paraît logique d’en déterminer un montant minimal, afin que le volontaire n’ait en aucun cas à pâtir financièrement de son engagement associatif.

Si un tel service civique doit se dérouler dans les meilleures conditions possibles, il doit aussi et surtout être valorisant pour le volontaire, et valorisé à son retour.

Ce service civique doit constituer une étape importante du parcours professionnel des jeunes, et son apport en termes de compétences et de formation doit être officiellement reconnu. On voit là toute l’importance de l’attestation d’engagement de service civique qui sera délivrée par l’État à l’issue de cette période de volontariat, et plus fondamentalement de la prise en compte des compétences acquises au titre de la validation des acquis de l’expérience.

Sur ce point, nous pensons qu’il est nécessaire d’aller plus loin et nous demandons l’instauration d’un dispositif dérogatoire pour autoriser la validation des compétences acquises durant le service civique, ce dernier n’entrant pas dans le champ des trois ans d’activités requis pour permettre la validation des acquis de l’expérience.

Nous devons veiller à ce que le service civique devienne partie intégrante de la formation professionnelle et facilite réellement l’insertion sur le marché du travail.

À cet égard, je tenais également à souligner le caractère hautement formateur des engagements de service civique effectués à l’étranger par le biais du volontariat de solidarité internationale et leur complémentarité avec la récente création du volontariat international d’échange et de solidarité, nouveau dispositif annoncé en juin dernier par le secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie, qui doit entrer en vigueur en janvier 2010.

La dimension civique et citoyenne du volontariat doit être constamment reconnue et valorisée. Comment pourrait-il en être autrement ? Le volontariat associatif est tellement riche d’enseignements et d’expérience pour ces jeunes qui choisissent de s’engager. C’est une expérience unique et intense au service de l’autre, et qui est source d’une meilleure connaissance de soi. Les jeunes y acquièrent des savoir-faire mais aussi des savoir-être que les seuls bancs de l’école auraient bien du mal à faire émerger. C’est une école de vie en hyperconcentré qui donne tout son sens aux valeurs républicaines de tolérance, de laïcité et de fraternité.

Monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, la démarche d’engagement, la volonté citoyenne de nos jeunes est réelle et ne demande qu’à s’exprimer : à nous de faire en sorte que ce soit dans des conditions efficacement encadrées et valorisées, sources d’épanouissement personnel et catalyseurs d’une réelle insertion professionnelle !

La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, la disposition que je vous proposerai

M. Yannick Bodin. Au boulot les jeunes !

… au début de la discussion des articles est moins directive que l’amendement qui a été déposé par Mlle Joissains, car « l’obligation » de service civique ne concernerait que les jeunes garçons ayant atteint l’âge de 18 ans…

M. Serge Dassault. … qui n’exercent pas d’activité professionnelle et qui n’ont aucune formation. Ils ne cherchent pas à travailler, ne font rien et deviennent rapidement de véritables délinquants vivant de trafics, comme celui de la drogue. Ils sont perdus et il faut les sauver !

S’il y avait eu encore le service militaire, …

L’uniforme !

L’armée de l’air !

M. Serge Dassault. … qui était, je le rappelle, obligatoire et réservé aux garçons, ils auraient quitté leur quartier et connu une nouvelle vie qui les aurait sortis de leur inactivité.

Mais voilà, sans service militaire, personne ne s’en occupe. C’est le rôle que pourrait jouer un service civique à condition qu’il soit obligatoire et qu’il s’adresse à eux, car un service facultatif ne servirait à rien.

Il ne faut pas se leurrer : le volontariat est insuffisant à provoquer l’adhésion à quelque dispositif que ce soit. J’en veux pour preuve le service civil facultatif instauré par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Il a été un échec, car peu de jeunes s’y sont intéressés.

J’avais moi-même demandé de nouveau en janvier 2007, lors de l’examen du texte qui est devenu la loi relative à la prévention de la délinquance, l’instauration d’un service civil obligatoire mais ma proposition avait été rejetée. Le service civil n’a donc pratiquement servi à rien. Il aurait pourtant permis de prévenir la délinquance des jeunes. Un tel service n’a rien perdu de sa nécessité aujourd'hui.

La délinquance et l’insécurité s’expliquent par l’inactivité des jeunes

Il y a longtemps qu’on n’avait pas entendu cela !

Si on portait de seize ans à dix-huit ans l’âge de la scolarité obligatoire pour tous, en intégrant la formation professionnelle, tous les problèmes seraient résolus. Il n’y aurait plus de délinquants puisque les jeunes seraient au travail !

M. Daniel Raoul. Bien sûr !

M. Yannick Bodin. On va les mater !

M. Serge Dassault. C’est le collège unique qui est responsable du chômage et de la délinquance des jeunes, collège que l’on cherche par tous les moyens à préserver en y consacrant des milliards d’euros, qui pourraient être utilisés à autre chose.

Ah !

… et qui a été inventé il n’y a pas très longtemps, sous la présidence de M. Giscard d’Estaing, par un certain M. Haby. Avant, cela allait beaucoup mieux !

Mme Françoise Cartron. Eh oui !

M. Charles Gautier. C’était le bon temps !

L’instauration d’un enseignement professionnel à partir de l’âge de quatorze ans dans un collège spécialisé pour tous les enfants qui ne sont pas doués pour les études – et il y en a, mais ils pourraient faire autre chose – permettrait de résoudre ces problèmes. Il faudra bien y arriver.

Monsieur le haut-commissaire, si vous ne retenez pas l’amendement de Mlle Joissains, acceptez au moins la disposition que je présente ! Appliquez le service obligatoire pour les garçons, …

Et les filles ?

M. Serge Dassault. … pas pour les filles, elles n’en ont pas besoin, car elles ne posent aucun problème. En revanche, à dix-huit ans, si les garçons ne font rien, ils sont dangereux.

La réduction de l’insécurité dans les quartiers passera non par les forces de police et par la prison §parce que cela ne suffit pas, mais par la formation. On doit apprendre à travailler aux garçons, perdus dans ce qu’ils appellent leur « galère ». Il faut s’occuper d’eux. Seul un service civique obligatoire leur permettra de se réinsérer dans une vie normale, le volontariat étant peu efficace, comme le montrent toutes les dispositions législatives dont l’application repose ce principe.

Monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, pensez à ces jeunes, ne les abandonnez pas ! J’en ai beaucoup dans ma commune, aux Tarterêts et ailleurs, comme sûrement bon nombre d’entre vous. Je les connais, je leur parle : ils veulent que l’on s’occupe d’eux.

Oui !

Or, on ne s’en occupe pas ! Ils sont perdus. L’adoption de la disposition que j’ai déposée serait pour eux providentielle. Elle constituerait une planche de salut. Ne passons pas à côté.

Si le Gouvernement décidait de porter de seize ans à dix-huit ans l’âge de la scolarité obligatoire, cela résoudrait le problème. En attendant, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, ne laissons pas tomber tous ces jeunes de dix-huit ans. Ils tournent en rond dans nos quartiers, ils se livrent au trafic de drogue…

M. Charles Gautier. Et à la prostitution !

… pour avoir des ressources, ou volent des voitures. Il faut les occuper et s’occuper d’eux. Seule une formation obligatoire permettrait de résoudre ces problèmes.

Telles sont les propositions que je tenais à vous faire ce soir, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues.

Au moins, c’est une intervention originale ! M. Serge Dassault a fait fort ! Il ne nous a pas déçus !

La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, en tant que dernier orateur inscrit dans la discussion générale, je serai bref…

M. Daniel Raoul. Ça commence mal !

… et je m’efforcerai de ne pas répéter ce qui a été dit jusqu’à présent. J’adresserai néanmoins, comme d’autres avant moi sur toutes les travées, mes remerciements à notre collègue Yvon Collin, à M. le rapporteur, ainsi qu’à vous-même, monsieur le haut-commissaire, qui consacrez toute votre énergie à faire en sorte que notre débat d’aujourd'hui se traduise demain par des mesures concrètes.

Vous êtes parti du constat, monsieur Collin, que le service civil volontaire prévu dans la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances était un échec. La proposition de loi qui nous est aujourd'hui soumise me paraît solide, car elle contient de réelles avancées : l’indemnisation, dans un souci d’équité, l’accompagnement rémunéré, par souci d’efficacité, la simplification des procédures d’agrément de l’organisme d’accueil, la souplesse du cahier des charges concernant les missions d’intérêt général, la validation des acquis.

Surtout, monsieur le haut-commissaire, vous vous êtes engagé à trouver un budget de 40 millions d’euros pour les 10 000 premiers bénéficiaires du dispositif, soit 400 millions d’euros dès la deuxième ou la troisième année si l’on veut que 10 % d’une classe d’âge puisse y accéder. Mes chers collègues, lorsqu’on est capable de trouver 3 milliards d’euros pour abaisser à 5, 5 % le taux de la TVA sur la restauration, on doit, me semble-t-il, pouvoir trouver 400 millions d’euros…

C’est vrai !

Effectivement !

… pour promouvoir les valeurs républicaines et apporter à la jeunesse de notre pays une réponse à son désir d’engagement en faveur de missions d’intérêt général.

Vous l’avez compris, c’est sans état d’âme que je voterai la proposition de loi qui nous est présentée.

Cela étant dit, je ferai deux remarques, monsieur le haut-commissaire.

Tout d’abord, je souhaite que l’on fasse un effort particulier en faveur des quartiers, parce qu’il est à craindre que le dispositif qui nous est proposé n’y fonctionne moins bien. Or c’est là qu’il faut réhabiliter le volontariat, répondre au besoin de générosité, proposer des missions qui permettent aux gens de donner et de ne pas être de simples consommateurs. Il faut valoriser les ressources humaines et les ressources en générosité de ces quartiers.

Je propose donc que les préfets et les collectivités locales inscrivent systématiquement dans la prochaine génération de contrats urbains de cohésion sociale, qui couvriront la période 2011-2014, l’année 2010 étant une période de transition, les associations capables de proposer un accompagnement solide…

Ça, c’est bien !

M. Jean-Paul Alduy. … et fixent des objectifs précis pour ces quartiers en matière de politique de la ville.

Très bien !

Telle est ma première remarque.

Ensuite – ce sera ma seconde remarque et je ne voudrais pas qu’elle soit considérée comme une note discordante –, je comprends le service civique tel qu’il nous est présenté comme une réhabilitation du volontariat, …

Bien sûr !

… et non comme un ersatz de service militaire, une sorte de service civil national obligatoire.

que disait-il ?

Ce sont deux registres différents. Le service civique répond à un désir d’engagement dans des missions très diverses d’intérêt général, dans le domaine du sport, de la culture, du développement durable ou dans le secteur caritatif, en France ou à l’étranger. Le volontariat est une valeur tout à fait fondamentale de nos sociétés. Il faut y voir l’envie de donner. Il ne s’agit pas d’un mécanisme obligatoire imposé par la société.

Présenter le service civique volontaire comme une petite étape qui va dans le bon sens mais qui déboucherait inéluctablement sur un service civil national obligatoire pollue la proposition de loi qui nous est présentée. Cela risque d’être contre-productif.

En guise de conclusion, monsieur le haut-commissaire, j’ajouterai que nous devons rester modestes et comprendre que l’échec d’hier ne peut pas être répété. Il est important que ce dispositif concerne 10 % d’une classe d’âge, ce qui constitue déjà un objectif très ambitieux.

Restons sur l’idée que nous apportons une solution non pas à tous les problèmes – la formation professionnelle, la délinquance des quartiers, etc. –, mais à un seul problème. Nous apportons une réponse à une jeunesse qui a besoin de s’engager.

Voilà pourquoi, je le répète, je voterai sans état d’âme cette proposition de loi.

Très bien !

La parole est à M. le haut-commissaire.

Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, d’avoir éclairé chacun de manière complémentaire l’édifice que nous construisons et d’avoir fait progresser le débat sur le service civique, comme vous l’aviez déjà fait au mois de juin dernier. Merci également d’avoir placé la barre très haut. Le service civique est effectivement un projet ambitieux et important pour notre pays et pour notre jeunesse.

Vous m’avez demandé de vous apporter un certain nombre de garanties, dans l’hypothèse où cette proposition prospérerait, sur la manière dont elle pourrait se traduire. Je vais donc vous donner, au nom de l’ensemble du Gouvernement, des garanties, tant sur le sens du service civique que sur les moyens qui y seront affectés.

Monsieur Voguet, vous vous êtes inquiété du fait que le service civique serait accessible aux jeunes dès l’âge de seize ans. Vous craignez que ces jeunes ne soient plus incités à effectuer un service civique qu’à poursuivre leur scolarité. Permettez-moi de vous rassurer sur ce point.

Le volontariat associatif étant déjà ouvert aux jeunes dès seize ans, nous avons souhaité leur permettre d’accéder également au service civique dès cet âge. Le service civique n’est pas une solution destinée à lutter contre le décrochage scolaire. Pour cela, nous menons d’autres actions, comme vous le savez. Ce service civique ne sera pas un ersatz face à l’échec à l’école. Ne voyez donc pas malice ou diabolisation dans l’ouverture de ce dispositif aux jeunes dès seize ans. Le service civique sera juste une solution supplémentaire. Nous espérons simplement que, à l’issue de leur service civique, certains jeunes reprendront des études et valoriseront ainsi leur engagement.

Vous avez également posé une question juridique, monsieur le sénateur. Vous vous êtes interrogé sur la constitutionnalité du dispositif proposé compte tenu du fait qu’il crée une charge pour l’État. Un budget de 40 millions d’euros étant prévu dans le projet de loi de finances pour 2010, je n’ai eu aucune difficulté à lever le gage afin que cette proposition de loi puisse suivre son cours.

Mme Morin-Desailly nous a expliqué en quoi cette proposition de loi pouvait s'inspirer d’exemples étrangers, notamment européens.

Vous avez bien raison, madame la sénatrice. Vous avez mentionné l'Italie et vous auriez également pu faire référence à l'Allemagne. Effectivement, le service civique existe dans un certain nombre de pays, et les résultats sont remarquables.

Nous retenons votre idée d’une coopération avec ces pays. En effet, l’organisme qui sera chargé d’animer le service civique devra pouvoir créer des coopérations avec l’agence italienne, l’agence allemande ou d’autres structures du même type pour faire des échanges. Ainsi, nous pourrons préparer – c'est la raison pour laquelle nous souhaitons aller vite – l’année 2011, qui sera l’année européenne du volontariat, en nous inscrivant résolument dans cette ambition.

M. Bodin a évoqué les garanties sur les moyens budgétaires et il a souhaité que le service civique soit attractif et valorisant. Nous partageons cette préoccupation. Le service civique doit être un atout pour le jeune. À mon sens, la proposition de loi introduit des avancées qui n’existaient dans aucun des dispositifs précédents. Nous soutiendrons évidemment cette démarche lorsqu’il s’agira d’élaborer les textes réglementaires et de mobiliser des moyens financiers.

Ainsi, l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur auront l’obligation de pouvoir accorder des crédits d’étude, par exemple en validant certaines unités d’enseignement, aux jeunes qui feront leur service civique, afin de leur dégager des semestres libres.

Il existe effectivement un certain nombre de dispositifs pour valoriser la période du service civique et en faire un atout dans le curriculum vitæ des jeunes ayant opté pour cette possibilité. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de le confirmer à l’occasion de l’examen de certains amendements.

M. Fortassin a souligné l’étape qu’une telle forme d’engagement pouvait constituer dans la formation de l’esprit civique des jeunes. Il a ainsi insisté sur la nécessité d’ouvrir le service civique aux jeunes ayant eu maille à partir avec la justice ou rencontrant des difficultés.

Pour notre part, nous souhaitons mettre en avant l’aspect préventif, en présentant très rapidement le service civique. Comme certains d’entre vous l’ont souligné, il serait judicieux d’utiliser la journée d’appel de préparation à la défense pour sensibiliser le plus tôt possible d’éventuels candidats. Si la proposition de loi est adoptée avec les amendements y afférent, un certain nombre d’enseignements à la vie collective seront dispensés dès les tout premiers jours du service civique, ce qui évitera sans doute à certains jeunes de passer par les cases plus défavorables évoquées par M. Fortassin. Pour notre part, nous essaierons d’être à la hauteur.

Mlle Joissains et M. le président Poncelet, chacun avec leur style propre, mais tous deux avec le talent et l’expérience que nous leur connaissons, ont préconisé un service civique obligatoire.

Sur ce point, notre position – nous avons beaucoup travaillé sur le sujet ; certains d’entre nous ont même signé des pétitions en faveur d’une telle idée – n’est pas dictée par des impératifs budgétaires.

Si nous ne proposons pas d’instituer un service civique obligatoire, c’est non pas par « pingrerie », mais parce que nous souhaitons réussir les premières étapes. Nous devons d’abord éveiller une envie, un désir, un besoin de service civique pour susciter ensuite une envie, un désir, un besoin d’aller plus loin.

Notre intention est de ne fermer aucune porte et de ne pas préjuger de la suite, faute de quoi – M. Alduy l’a souligné – nous risquerions de démobiliser un certain nombre d’acteurs, notamment les collectivités locales et les associations, qui se trouveraient ainsi enfermés dans une démarche ne correspondant pas à leurs attentes. Peut-être irons-nous plus tard vers un service civique obligatoire, mais il faut d’abord franchir la première étape. Et, je le répète, la principale difficulté n’est pas d’ordre budgétaire ou juridique ; elle réside dans les missions et dans l’encadrement.

Tout à fait !

En brûlant les étapes, nous risquerions de créer un service civique « au rabais », qui ferait figure de repoussoir. Mais si nous affinons les missions et si les 10 000 volontaires de la première année peuvent servir d’exemples aux 20 000 de l’année suivante et aux 30 000 de l’année qui suivra, notamment en témoignant de leur expérience et en insistant sur le suivi dont ils sont l’objet, nous pourrons continuer à faire progresser le système. En revanche, si ces jeunes ont le sentiment d’avoir été les « cobayes » d’un service civique obligatoire, d’un service civique purement occupationnel, le dispositif calera à un moment ou à un autre.

Effectivement !

Or nous ne voulons pas le voir caler.

Très bien !

Mesdames, messieurs les sénateurs, puissiez-vous entendre cette argumentation, qui s’adresse également à M. Serge Dassault, comme une manière non pas de botter en touche, mais d’affirmer que nous croyons très profondément en notre capacité de construire les missions du service civique !

Vous nous donnez donc rendez-vous ?

Tout à fait, monsieur le sénateur. Nous vous donnons rendez-vous, et nous serons prêts à rendre des comptes.

Mme Lepage a insisté sur un élément important, qui est l’idée de « vivre ensemble » et de brassage entre les différents participants. Nous y sommes évidemment très attachés. D’ailleurs, ce sera l’un des critères d’évaluation du dispositif.

À ce propos, je voudrais répondre à une interrogation soulevée par plusieurs orateurs. Le service civique doit concerner aussi bien les jeunes qui réussissent leurs études et qui pourraient être tentés d’oublier l’importance du service de l’autre que ceux auxquels la société ne fait plus confiance. D’ailleurs, c’est justement par le service civique que ces derniers regagneront la confiance de la société et retrouveront confiance en eux-mêmes !

Et le mélange de personnes issues de milieux différents, comme cela se pratique déjà dans certaines associations où des jeunes en aident d’autres, sera l’une des marques de succès du service civique.

Mme Blondin a évoqué la simplification et la lisibilité. Madame la sénatrice, je vous remercie d’avoir abordé ce point essentiel, car plus personne ne se retrouve dans les différents statuts de volontaires, soumis à des régimes juridiques différents, qui existent aujourd'hui.

Dans son intervention, M. Serge Dassault a plus évoqué les garçons que les filles.

Je vous rappelle que nous serons amenés à revenir devant vous pour instituer l’obligation de formation et le droit à la formation des jeunes âgés de seize à dix-huit ans. Nous n’abandonnons pas cet objectif, qui a été annoncé par le Président de la République le 29 septembre, à la suite de la remise des conclusions de la mission Le Texier-Demuynck et du Livre vert sur la jeunesse. Cette idée a été émise avec l’accord de tous les partenaires sociaux et de tous les acteurs de l’éducation nationale. Nous ferons en sorte qu’elle entre dans les faits pour tous les jeunes laissés sur le bord de la route !

Monsieur Alduy, oui, trois fois oui, à l’intégration de l’agrément des associations dans les contrats urbains de cohésion sociale ! Nous devons aller recruter des jeunes parmi ceux qui n’auraient pas spontanément envie de faire un service civique. Je suis certain que, dans ce cas-là, nous réussirons.

Enfin, monsieur Collin, je souhaite m’adresser à vous, qui êtes l’auteur de cette proposition de loi. Parmi toutes les suggestions que vous avez émises, il en est une qui pourrait concilier tous les objectifs. Afin de créer un service civique civil, à vocation universelle, qui marque l’attachement à la nation, vous proposez donc que des jeunes engagés dans cette démarche puissent défiler sur les Champs-Élysées le 14 juillet prochain, aux côtés des forces armées, devant l’ensemble de leurs compatriotes. Ce serait effectivement, me semble-t-il, le meilleur signal envoyé à la nation que le service civique, né un soir d’octobre au sein de la Haute Assemblée, est un engagement citoyen, pacifique et passionné !

Quel talent et quelle conviction, monsieur le haut-commissaire !

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mlle Joissains, MM. Poncelet, J.C. Gaudin, du Luart, Haenel et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon, P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Hérisson, Milon, Thiollière et Vestri, Mme Férat, M. de Montgolfier, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry, Portelli et Nègre, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La cohésion sociale et républicaine bénéficie d'un investissement important de l'État. La mise en œuvre de cette politique publique se fait dans le cadre d'un plan de relance pour la cohésion sociale et républicaine, et s'attache à ce que le service civique, obligatoire et universel, en soit l'un des piliers à travers une mise en place dès 2012 pour toute personne âgée de moins de 25 ans.

La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 2 rectifié bis et 3 rectifié.

J’appelle donc en discussion ces deux amendements.

L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mlle Joissains, MM. Poncelet, J.C. Gaudin, du Luart, Haenel et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon, P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Hérisson, Milon, Thiollière et Vestri, Mme Férat, M. de Montgolfier, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry, Portelli et Nègre, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La défense de la cohésion sociale et républicaine française est portée au niveau des besoins correspondants et nécessaires à son maintien et son amplification par la création d'un service civique obligatoire et universel, applicable de manière progressive et par tranches d'âge, selon des modalités juridiques contraignantes précisées avant l'année 2012, où il s'applique à toute personne âgée de moins de 25 ans.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mlle Joissains, MM. Poncelet, J.C. Gaudin, du Luart, Haenel et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon, P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. J. Gautier, Hérisson, Milon, Thiollière et Vestri, Mme Férat, M. de Montgolfier, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry, Portelli et Nègre, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 avril 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, après consultation des organismes, institutions et partenaires, l'état des lieux de la politique française en matière de cohésion sociale et républicaine, et le rôle qu'un service civique obligatoire et universel peut jouer dans sa préservation et son développement, à travers notamment l'analyse des coûts sociaux et économiques. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations et un calendrier propice à l'amélioration de la présente loi.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Ces trois amendements, qui sont liés, concernent le caractère obligatoire du service civique, option que nous sommes plusieurs à défendre.

Toutefois, pour en avoir discuté avec M. le haut-commissaire, je pense que nous devrions peut-être laisser le nouveau dispositif faire ses preuves. Aussi, je demande simplement – c’est l’objet de l’amendement n° 3 rectifié – qu’un rapport soit remis par le Gouvernement avant le 30 avril 2010 et qu’il y ait un suivi de l’application du dispositif législatif, afin, le cas échéant, de pouvoir l’améliorer.

Pour ma part, je crois profondément à l’idée d’un service civique obligatoire. Je ne suis pas convaincue par le dispositif qui nous est proposé. Mais la ferveur de M. le haut-commissaire m’impressionne.

Le sous-amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Alinéa 2 de l'amendement n° 1, seconde phrase

À la fin de cette phrase, remplacer les mots :

toute personne âgée de moins de 25 ans

par les mots :

tous les garçons inactifs, n'ayant suivi aucune formation professionnelle et âgés d'au moins 18 ans

La parole est à M. Serge Dassault.

Monsieur le haut-commissaire, je voudrais vous inviter à Corbeil-Essonnes pour rencontrer tous ces jeunes de dix-huit ans qui ne font rien et qui traînent dans la rue à longueur de journée, afin de leur suggérer d’effectuer un service civique volontaire. Peut-être leur réponse à votre proposition vous aidera-t-elle à changer d’avis…

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements présentent l’intérêt d’engager le débat sur le service civique obligatoire.

Pour ma part, je vous le dis très clairement, je ne suis pas favorable à cette idée, car il ne me semble pas souhaitable qu’un jeune s’engage au service de la nation sous la contrainte – mieux vaut convaincre que contraindre ! Mais c’est un autre débat, que nous aurons ultérieurement.

En outre, se posent également plusieurs problèmes techniques.

Premièrement, et cela a été souligné par plusieurs de nos collègues, un service civique obligatoire coûterait 3 milliards d’euros. Certains ont fait le parallèle avec la baisse de la TVA dans la restauration, mais je rappelle que cette mesure était, en quelque sorte, un « one shot ». Quoi qu’il en soit, la question du coût n’est pas si simple, surtout dans la période actuelle.

Deuxièmement, si nous instaurons un service civique obligatoire, nous serons obligés de trouver 700 000 tâches de volontaires, ce qui n’est pas évident. Ne va-t-on pas entrer en concurrence avec certains emplois ?

Enfin, troisièmement, que ferons-nous de ceux qui ne veulent pas venir dans une association ou une collectivité pour servir l’intérêt général ?

Pour ceux qui décideront de manière définitive de ne pas accomplir leur service civique, nous trouverons une solution, sous forme d’amende ou autre, et le problème sera résolu.

S’agissant de ceux qui aujourd’hui ont envie de faire leur service civil volontaire, je ne suis pas persuadé qu’ils voudront effectuer un service civique si on les y oblige, mais imaginons qu’ils acceptent.

Quant à ceux qui ne souhaitent pas accomplir leur service civique mais qui ne souhaitent pas non plus être sanctionnés, ils se rendront dans les associations agréées. Que se passera-t-il ? Eu égard à la composition actuelle des associations, je vois mal une association forcer des jeunes à s’investir pour l’intérêt général. Il y a donc là une vraie difficulté. Mais c’est un autre débat.

Aujourd’hui, nous avons la chance de débattre de cette proposition de loi de M. Yvon Collin sur le service civique volontaire. C’est un débat qui est porté par le Sénat, par la mission « jeunes », nous en avons parlé à de nombreuses reprises, et par le groupe du RDSE, lequel a organisé une discussion dans cet hémicycle. Nous avons avancé des propositions et, aujourd'hui, nous examinons une proposition de loi qui est soutenue par le Gouvernement.

Ainsi, 40 millions d’euros sont mis sur la table. La somme est considérable au vu, compte tenu de la crise économique, de l’état du budget et des difficultés rencontrées pour le préparer.

Nous devons véritablement nous focaliser sur cette proposition de loi afin qu’elle soit un bon texte. La commission a travaillé et nous adopterons des amendements.

Faisons de ce service civique volontaire une bonne proposition. Nous verrons ensuite s’il est utile d’instaurer un service civique obligatoire.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1 rectifié bis et sur le sous-amendement n° 48 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 2 rectifié bis.

En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 3 rectifié, qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport, après consultation des organismes, des organisations et des partenaires.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, je n’ai pas l’intention d’intervenir systématiquement dans le débat.

Il est néanmoins important, au début de l’examen des amendements, de bien voir l’objectif que nous pouvons viser aujourd'hui.

L’idée d’aller à l’extérieur, d’accorder un peu de son temps à la nation et aux autres me parle. J’ai eu la chance de ne pas faire mon service national comme un service militaire, mais de l’accomplir dans le cadre de la coopération. Je sais ce que cela m’a apporté. J’ai toujours souhaité que l’on offre cette chance à beaucoup d’autres, car l’on réussit d’autant plus cette expérience que l’on n’y est pas contraint et que l’on fait le choix de se mettre un temps au service des autres.

Ce qui a été dit est important. Nous avons un vrai débat. Faudra-t-il plus tard rétablir un service obligatoire ou doit-on d’abord essayer de faire en sorte que le maximum de jeunes, garçons et filles, trouvent en eux-mêmes le désir de consacrer un temps, au début de leur vie ou à un moment de leur existence, au service des autres ?

Si nous parvenons à faire en sorte que les demandeurs d’action volontaire soient nombreux, nous aurons déjà pour devoir de répondre positivement à toutes les demandes, avant de vouloir décréter que les 700 000 ou 800 000 jeunes d’une classe d’âge sont obligés de consacrer un certain temps au service civique.

Nous n’épuiserons pas ce débat aujourd'hui. L’amendement qui a été présenté a le mérite de montrer combien la représentation nationale est attachée à cet aspect de la question.

Je souhaite, à ce stade de la discussion, que nous ayons à l’esprit cette nécessité : ce serait un très grand pas en avant si le volontariat n’était pas administré à dose homéopathique et s’il y avait de nombreux candidats. La représentation nationale doit donner au Gouvernement comme mission de répondre dans de bonnes conditions à toutes les demandes de volontariat.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La discussion de ces amendements fait écho à la discussion générale.

Leur présentation a été tout à fait sincère. Mademoiselle Joissains, je ne sais pas si je vous ai bien comprise, mais je suis favorable à l’amendement n° 3 rectifié, avec l’ajout d’un comité de suivi, composé de parlementaires, qui pourra fonctionner dès la promulgation de la loi afin de veiller à ce que le service civique se fasse conformément aux propos que nous tenons ce soir. Cela permettra également au Gouvernement de préparer le rapport pour la fin de l’année 2010 et de revenir devant vous avec des éléments sur ce qui se sera réellement passé.

Si cela vous convient, je vous demande de bien vouloir retirer les amendements n° 1 rectifié bis et 2 rectifié bis au profit de l’amendement n° 3 rectifié, qui est donc soutenu par le Gouvernement.

Monsieur Serge Dassault, en ouvrant dès maintenant le volontariat, nous pourrons revenir devant vous dans quelques semaines en vous annonçant que des jeunes de dix-huit ans, à Corbeil-Essonnes et dans d’autres communes, considérés comme sans avenir, sans ambition et sans envie sont prêts à s’engager dans le service civique. Nous leur demanderons de commencer à travailler en janvier, c'est-à-dire dès que la loi sera promulguée, puisque les dispositions réglementaires seront publiées très rapidement.

Excellente proposition !

Mademoiselle Joissains, les amendements n° 1 rectifié bis et 2 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. le haut-commissaire a bien saisi l’esprit de mon intervention.

J’accepte donc de retirer ces deux amendements en faveur de l’amendement n° 3 rectifié, monsieur le président.

L’amendement n° 1 rectifié bis est retiré. En conséquence, le sous-amendement n° 48 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 2 rectifié bis est également retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 3 rectifié doit être modifié, afin qu’il prévoie que le rapport sera remis avant le 31 décembre 2010, et non avant le 30 avril 2010.

n° 3 rectifié dans le sens souhaité par la commission ?

Oui, monsieur le président, et je le modifie également afin de prévoir la création d’un comité de suivi.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mlle Joissains, MM. Poncelet, J.C. Gaudin, du Luart, Haenel et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon, P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. J. Gautier, Hérisson, Milon, Thiollière et Vestri, Mme Férat, M. de Montgolfier, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry, Portelli et Nègre, et ainsi libellé :

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, après consultation des organismes, institutions et partenaires, l'état des lieux de la politique française en matière de cohésion sociale et républicaine, et le rôle qu'un service civique obligatoire et universel peut jouer dans sa préservation et son développement, à travers notamment l'analyse des coûts sociaux et économiques. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations et un calendrier propice à l'amélioration de la présente loi.

Un comité de suivi composé de députés et de sénateurs, désignés par leur assemblée respective, formule des recommandations et peut se prononcer sur les préconisations de ce rapport.

La commission est sans doute favorable à cet amendement ?

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Je souhaite simplement dire quelques mots sur les amendements présentés par notre collègue Sophie Joissains.

Plusieurs membres de mon groupe ont tenu à les cosigner, car ils les considéraient comme des amendements d’appel. Ils souhaitaient attirer l’attention sur le fait que nous voulons que la question du service civique obligatoire et universel ne soit pas définitivement écartée.

Je m’en suis très clairement expliquée lors de la discussion générale ; c’est un principe auquel le groupe de l’Union centriste est fort attaché, comme il l’a exprimé ses dernières années.

Nous mesurons toute la difficulté de mettre en place un nouveau dispositif qui ne doit rien à la nostalgie, je tiens à le dire à notre collègue Jean-Paul Alduy. Nous sommes tous d’accord pour promouvoir un dispositif totalement novateur dans sa formule.

Pour autant, nous considérons qu’il faut être sage et qu’il convient d’expérimenter le dispositif avant d’envisager éventuellement de l’étendre. Ce qui nous importe, c’est que nous puissions disposer d’un bilan régulier, fourni par un comité de suivi. C’est une bonne solution. Cependant, n’écartons pas non plus la possibilité d’un service civique obligatoire.

Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié bis.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 1er A.

Mes chers collègues, j’ai le très grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence, dans notre tribune, d’une délégation de parlementaires de la République de Singapour, conduite par M. Zainudin Nordin.

Cette délégation est accompagnée par notre collègue M. Gérard Miquel, président du groupe d’amitié France-Asie du Sud-Est et par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, présidente déléguée pour Singapour.

Nous sommes particulièrement sensibles à l’intérêt et à la sympathie qu’ils portent à notre institution.

Au nom du Sénat de la République, je leur souhaite la plus cordiale bienvenue et je forme des vœux pour que leur séjour en France contribue à renforcer les liens d’amitié entre nos deux pays.

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi relative au service civique.

Dans l’examen des articles, nous en sommes parvenus à l’article 1er A.

L'amendement n° 17, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

À la fin de cet article

Remplacer les mots :

« appel de préparation au service national »

par les mots :

« appel de préparation à la défense et au service national »

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Cet amendement porte en lui toute sa signification.

Deux raisons motivent son adoption.

D’abord, il s’agit, pour nous, de maintenir de façon explicite au cours de la journée d’appel le lien avec une approche de la défense nationale dans le cadre d’un double rapport « armée-nation » et « armée-jeunesse » auquel nous sommes favorables.

Ensuite, nous nous en expliquerons tout au long de nos débats, nous ne pensons pas que cette proposition de loi crée réellement un service national. Elle met bien plutôt en place un nouveau type de contrat de volontariat.

De ce fait, la nouvelle dénomination de la journée d’appel, proposée par la commission, réduit le concept même de cette journée créée il y a finalement peu de temps, sans pour autant la transformer réellement de façon crédible.

C’est pourquoi nous vous proposons de maintenir les termes liés à la défense tout en acceptant bien sûr que la notion de service national soit présente.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement.

La préparation à la défense est partie intégrante du service national, qui inclut non seulement la préparation à la défense, mais également le service civique et les autres formes de volontariat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il y a eu un débat. Nous comprenons les arguments qui ont été avancés. Nous sommes en train d’inscrire le dispositif dans le code du service national.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cette appellation.

Je mets aux voix l'amendement n° 17.

Je mets aux voix l'article 1er B.

L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon et César, Mme Descamps, MM. P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Grignon, Hérisson, Milon, Thiollière et Vestri, Mme Férat et MM. de Montgolfier, Portelli et Nègre, est ainsi libellé :

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'organisme chargé du service civique, tant dans ses modalités financières, qu'administratives et politiques, est rattaché directement au Premier ministre.

La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Le modèle de service civique présenté au travers de cet amendement est calqué sur celui qui a été mis en place en Italie où le service civique est rattaché au chef du Gouvernement.

C’est une question de cohérence puisque le service civique se trouve bien souvent au carrefour de plusieurs thématiques, notamment le sport, la culture et la défense.

Certes, il incombe au Gouvernement de s’organiser, mais il m’a semblé pertinent d’accorder au service civique une place centrale.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission considère que le service civique doit être rattaché au ministère de la jeunesse et qu’il convient de laisser le Gouvernement organiser comme il le souhaite le domaine de compétence et d’intervention de chaque ministère. Cela dit, nous examinerons ultérieurement un amendement relatif à la gestion du service civique. Toujours est-il que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Mademoiselle Joissains, l’amendement n° 39 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 39 rectifié est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, la commission demande la réserve, à l’article 4, des amendements n° 13, 49 et 28 jusqu’après l’examen de l’amendement n° 50.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la réserve est de droit.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 4 est présenté par Mme Lepage, MM. Bodin et Lagauche, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 18 est présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.

L’amendement n° 44 est présenté par M. Collin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

un an

La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement n° 4.

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi qui prévoyait d’ouvrir le recours à l’engagement de service civique aux étrangers originaires de pays situés hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, à condition qu’ils justifient d’une résidence en France depuis un an. Notre rapporteur a souhaité allonger ce délai de résidence à trois ans.

Ce rallongement du délai de résidence ne nous semble pas correspondre aux objectifs poursuivis par la mise en place d’un service civique, car ce service doit, notamment, permettre aux étrangers de s’intégrer plus facilement, plus rapidement à la société française en leur offrant l’occasion d’une première activité au service d’une cause d’intérêt général. On ne peut pas prôner l’intégration et demander à un étranger de rester inactif pendant trois ans, sans occupation, ni moyen de subsistance sur le territoire français.

Nous souhaitons donc que tout étranger résidant en France depuis plus d’un an puisse bénéficier d’un engagement de service civique. Cette activité lui permettra de se familiariser avec diverses pratiques de la société française, avec nos valeurs, et le préparera, dans des conditions sérieuses, à un avenir professionnel.

La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l’amendement n° 18.

Cet amendement est identique au précédent et nous souscrivons totalement à l’argumentation de nos collègues du groupe socialiste.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 44.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

Les arguments évoqués en commission ont convaincu la commission et son rapporteur, l’avis est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Très favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 4, 18 et 44.

L’amendement n° 19, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer les mots :

de plus de seize ans

par les mots :

de dix-huit à vingt-cinq ans

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Notre amendement vise à modifier les conditions d’âge relatives au service civique. La proposition de loi permet aux jeunes d’accéder, dès 16 ans, à ce service civique, sans qu’aucune limite d’âge supérieure ne soit posée.

Nous proposons, pour notre part, que le service civique ne puisse être souscrit qu’à partir de 18 ans. Cette prise de position ne saurait vous étonner, car chacun sait ici combien notre groupe est attaché à une scolarisation obligatoire jusqu’à 18 ans.

Par ailleurs, ce nouveau dispositif ne doit pas être une période occupationnelle pour des jeunes en difficulté sortis du système scolaire, les « décrocheurs » comme on les appelle aujourd’hui. Le service civique ne saurait remplacer le lycée, ni s’acquitter de ses missions. Il ne doit donc pas être un moyen de suppléer à ses défaillances. Le lycée doit être repensé, revalorisé pour permettre la réussite de tous, et aucun autre dispositif ne saurait remplir ses fonctions essentielles.

Le service civique doit être ouvert aux majeurs donc, mais seulement aux jeunes, pensons-nous. C’est pourquoi nous proposons de fixer un âge maximal à 25 ans. Le service civique devrait être réservé à une population spécifique, les jeunes, et être limité à eux seuls. Ouvrir ce service civique aux adultes âgés de plus de 25 ans revient à considérer qu’il peut constituer une solution pour des personnes dans des situations précaires. C’est l’envisager comme un dispositif palliatif, ce que nous refusons pour notre part.

C’est pourquoi, afin que le service civique ne soit pas envisagé comme une solution aux maux de notre société, mais comme un véritable engagement volontaire de notre jeunesse, nous proposons de le réserver à celle-ci.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est défavorable. En effet, celle-ci est plutôt extrêmement favorable à ce que le service civique soit ouvert aux jeunes à partir de 16 ans. Monsieur Voguet, vous êtes maire de Fontenay-sous-Bois, dans le Val-de-Marne, je suis maire de Neuilly-Plaisance, en Seine-Saint-Denis : nous connaissons les mêmes difficultés avec des jeunes qui sont parfois en errance. Il me semble donc qu’ouvrir le service civique à ces jeunes est une très bonne idée : ils pourront ainsi se poser, être accompagnés et bénéficier d’un tutorat. Je rappelle également que 14 % des volontaires civils sont issus aujourd’hui des quartiers difficiles.

En ce qui concerne les jeunes adultes de plus de 25 ans, il serait dommage de se passer de ceux d’entre eux qui ont envie de faire un service civique. Je rappelle que l’indemnisation concerne uniquement les jeunes de 16 ans à 25 ans…

Le remboursement par l’État est limité à cette tranche d’âge, mais la rémunération par l’association reste possible !

Si elle le souhaite, mais la prise en charge par l’État est limitée aux jeunes de 16 ans à 25 ans.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rappelle que le dispositif, s’il est adopté, unifie un certain nombre de formes de volontariat qui ont été trouvées très utiles, à la fois par des jeunes de 16 ans à 18 ans et par des adultes de plus de 25 ans. Réduire la possibilité d’engagement à la tranche d’âge de 18 ans à 25 ans priverait d’une forme d’engagement des personnes qui pouvaient en bénéficier dans le cadre des dispositions juridiques actuelles. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement, compte tenu des garanties rappelées par M. le rapporteur : effectivement, l’effort public est concentré sur les jeunes de moins de 25 ans.

Je mets aux voix l’amendement n° 19.

L’amendement n° 20, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Ayant proposé d’interdire aux mineurs de souscrire un engagement de service civique, nous souhaitons supprimer les dispositions qui les concernent.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 20.

L’amendement n° 5, présenté par MM. Bodin et Lagauche, Mmes Lepage, Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Supprimer les mots :

désintéressée et

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Cet amendement vise à supprimer l’adjectif « désintéressée » pour qualifier la collaboration de la personne volontaire ayant souscrit un engagement de service civique.

Deux motifs inspirent notre démarche. Le premier tient tout simplement au fait que la personne volontaire perçoit une indemnité. Si faible soit-elle au regard de son investissement en compétence, en énergie et en temps, le volontaire trouve bien un intérêt pécuniaire dans son activité et cette indemnité doit lui permettre de vivre dans des conditions décentes. Il n’est donc pas exact de dire que la collaboration prévue par la proposition de loi soit totalement désintéressée.

Mais l’emploi du mot « désintéressée » présente un autre risque de dérive liée à la notion même de désintéressement.

On ne peut en effet exclure l’hypothèse qu’un certain nombre d’organismes, délibérément ou en raison d’une gêne financière, considèrent qu’une collaboration désintéressée suppose de la part du volontaire une superbe indifférence à l’égard des contingences matérielles. On pourrait ainsi imaginer que des volontaires se trouvent obligés d’engager eux-mêmes des frais dans le cadre de l’exercice de leur mission, et que ces frais dépassent le montant de l’indemnité qui leur est promise.

On pourrait imaginer aussi que l’organisme ayant souscrit l’engagement se croit quitte envers le volontaire en se contentant de lui fournir l’équivalent de l’indemnité sous forme de prestations en nature.

Pour toutes ces raisons, nous demandons que le mot « désintéressée » soit supprimé de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit en fait d’une reprise du droit existant. L’emploi de l’épithète « désintéressée » pour qualifier la collaboration du volontaire ne nous paraît pas nécessaire, mais il ne nous semble pas inutile non plus… La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 5.

L’amendement n° 21, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Supprimer le mot :

environnemental

et remplacer les mots :

ou culturel

par les mots :

culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense des droits, à la protection des personnes, des biens ou de l’environnement, ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des connaissances scientifiques

La parole est à M. Jean-François Voguet.

L’une de nos principales critiques à l’encontre de cette proposition de loi tient au fait que nous n’avons pas mené à son terme la réflexion sur ce sujet et que, finalement, nous laissons trop souvent le champ libre aux règlements et aux décrets à venir. Nous considérons que ce texte législatif adopte une approche trop générale et ne présente pas le caractère d’un texte normatif encadrant suffisamment les décrets à venir.

Aussi nous semble-t-il que la commission a eu tort, en supprimant du texte initial de nos collègues du groupe RDSE les précisions sur les missions auxquelles pourraient prétendre les volontaires de ce service civique. Nous proposons donc de rétablir ce texte, car nous y sommes tout particulièrement attachés. En effet, le recours à des termes vagues peut contribuer à éliminer certains aspects qui disparaîtraient ainsi des décrets d’application.

Avec la rédaction proposée par notre commission pour cette partie du texte, rien ne contraint le pouvoir réglementaire à reconnaître, à l’avenir, ce type de missions. J’ai particulièrement en tête tout ce qui concerne l’action pour la défense des droits et la protection des personnes. À notre avis, ces domaines d’intervention sont importants, utiles et nécessaires à la cohésion sociale. Nous vous proposons donc de le préciser dans le texte même de la proposition de loi, afin d’être assurés que des missions de ce type pourront être exercées au cours de ce service civique et que les associations et autres organismes intervenant dans ces domaines pourront bien être, eux aussi, agréés.

Quel est l’avis de la commission ?

Moins on cite de domaines, moins on est limitatif. S’agissant des missions d’intérêt général susceptibles d’être accomplies dans le cadre du service civique, la commission a souhaité préciser très clairement leur caractère « philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ». Vous évoquez la mise en valeur du patrimoine artistique ou la diffusion culturelle : celles-ci peuvent très bien être comprises dans une mission à caractère culturel. La défense des droits de l’homme s’inscrit tout à fait dans le cadre d’une mission de caractère humanitaire ou social. Je suggère donc que nous en restions à la rédaction de la commission. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement estime que l’article L. 120-7 du code du service national, tel qu’il a été rédigé par la commission est clair, complet et précis et que les associations s’y retrouvent. Aussi, il émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 21.

L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mlle Joissains, M. J.C. Gaudin, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon, César, P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Grignon, Hérisson, Milon, Thiollière et Vestri et Mme Férat, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

ou participer à la prise de conscience de la citoyenneté européenne

La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Cette proposition de loi devrait être tournée à la fois vers la France et vers l’Union européenne, puisque nous sommes en même temps citoyens français et européens. Il me semble donc très important d’introduire cette dimension dans un texte relatif au service civique, qui est un service citoyen.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma réponse sera la même que sur l’amendement précédent. Tout ce qui touche à la citoyenneté européenne me paraît pouvoir être inclus dans les missions à caractère éducatif. Il faut laisser la porte ouverte à tous les agréments possibles : je ne vois pas pourquoi une association ayant pour objet la promotion de la citoyenneté européenne ne serait pas agréée. L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement préférerait que le comité de suivi dont nous venons de décider la création, et qui sera actif jusqu’au 31 décembre 2010, travaille sur l’intégration du service civique dans l’année européenne du volontariat, prévue en 2011, plutôt que de modifier la rédaction de l’article. J’émets donc un avis défavorable et prends l’engagement que nous travaillerons dans cet esprit.

Mademoiselle Joissains, l’amendement n° 38 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président. En effet, il s’agit d’une orientation importante de cette proposition de loi, qui devrait aller dans le sens du travail du comité de suivi.

Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.

L’amendement n° 22, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 120 -8. - L’engagement de service civique est conclu pour une durée de six à douze mois fractionnables. »

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Notre amendement tend à limiter la durée maximale d’exercice du service civique à douze mois au lieu de vingt-quatre mois.

En effet, le principal danger de ce dispositif serait de permettre à des organismes de recourir au service civique pour bénéficier d’une main-d’œuvre bon marché et financée en partie par l’État. Avoir recours à un volontaire pour une période de vingt-quatre mois laisse supposer que les missions confiées, s’étalant sur un assez long terme, pourraient être pourvues par le biais d’un véritable emploi rémunéré.

Afin de ne pas créer un nouvel instrument de précarité en France, nous proposons donc de limiter à douze mois la durée du service civique. Cette durée permet, à notre sens, un investissement suffisant.

Par ailleurs, nous souhaitons supprimer la possibilité d’effectuer un service civique en parallèle d’une activité professionnelle ou pendant l’année universitaire. Comme nous l’avons déjà évoqué précédemment, cela a pour effet d’entretenir des dispositifs de précarité. Le service civique pourrait dans ce cas être détourné de son objectif et être effectué par des salariés à temps partiel pour bénéficier d’un revenu complémentaire, ou comme moyen de financement des études pour les étudiants.

En revanche, en le rendant fractionnable, on offre la possibilité à un jeune étudiant de l’effectuer durant ses congés scolaires.

La durée hebdomadaire du service civique étant de vingt-quatre heures minimum, il n’est pas compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle à plein temps et compromet le succès des études.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons modifier cet alinéa.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne suis pas certain que limiter le service civique à une durée comprise entre six et douze mois fractionnables permettra d’éviter que celui-ci ne serve à obtenir de la main-d’œuvre bon marché.

D’autant que, par précaution et afin d’écarter toute confusion entre emploi salarié et volontariat, nous avons prévu que c’est seulement avec un organisme sans but lucratif de droit français ou une personne morale de droit public agréés qu’un volontaire pourra signer un engagement de service civique.

Enfin, il serait dommage de se passer de jeunes, ou de moins jeunes, d’ailleurs, souhaitant accomplir un service civique de deux ans.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous ne souhaitons pas que les volontaires du service civique deviennent une main-d’œuvre bon marché, que ce soit pour trois mois, six mois ou vingt-quatre mois. De plus, il nous paraît important de maintenir cette durée de vingt-quatre mois, qui est une période de référence souvent utile, notamment pour les services civiques accomplis à l’international.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 22.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 23, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Remplacer les mots :

quarante-huit heures par semaine, réparties au maximum sur six jours

par les mots :

trente-cinq heures par semaine, réparties au maximum sur cinq jours

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Cet amendement vise à limiter le temps de travail du volontaire à trente-cinq heures et à cinq jours par semaine. En effet, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que soient appliquées les limitations du droit du travail, à savoir quarante-huit heures et six jours par semaine.

Cependant, le service civique n’est pas un contrat de travail et n’est pas régi par le code du travail. Il n’y a donc aucune raison que soit appliquée au volontaire une limitation du temps de travail qui apparaît excessive au regard de l’engagement pris.

Là encore, il semble important de protéger les jeunes volontaires des abus possibles de la part des structures d’accueil, qui pourraient être tentées, par manque de moyens, d’atteindre effectivement le temps de travail maximum.

Toujours dans le but d’éviter que le contrat civique ne soit un moyen économique de pourvoir un véritable poste, il paraît opportun de limiter davantage le temps de travail du volontaire.

L'amendement n° 6, présenté par MM. Bodin et Lagauche, Mmes Lepage, Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, le temps hebdomadaire passé à accomplir les missions afférentes à l'engagement de service civique ne peut dépasser trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours.

La parole est à M. Yannick Bodin.

Cet amendement procède du même esprit.

L’article dont nous discutons prévoit, notamment, l’applicabilité des articles du code du travail relatifs à la durée maximale hebdomadaire, à savoir quarante-huit heures – ou soixante-douze heures en cas de circonstances exceptionnelles, pour une durée limitée –, et ce en vertu de l’article L. 3121–35.

L’applicabilité du dispositif de durée maximale de quarante-huit heures hebdomadaires aux mineurs de moins de dix-huit ans concernés par le service civique – puisqu’il sera opposable aux jeunes à partir de seize ans – est pour le moins contestable : l’article L. 6222–25 du code du travail, qui traite des conditions de travail des apprentis de moins de dix-huit ans, limite cette durée hebdomadaire du travail, chez les mineurs, à trente-cinq heures.

Nous ne sommes pas les seuls à être préoccupés par cette question, puisque nos collègues du groupe CRC-SPG ont déposé un amendement similaire. Aussi, j’espère que M. le rapporteur et M. le haut-commissaire conviendront avec nous que, en l’espèce, on ne peut traiter de la même manière les mineurs et les majeurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce sont les associations, notamment celles qui s’occupent de malades, qui, lorsqu’elles ont été auditionnées, ont demandé que le temps hebdomadaire passé à accomplir les missions afférentes à l’engagement de service civique puisse atteindre quarante-huit heures. Bien évidemment, il n’est pas question que ces horaires se répètent chaque semaine, mais cette flexibilité nous paraît nécessaire.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 23.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 6.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour des raisons identiques à celles qu’a avancées la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 23 qui concerne les majeurs, dans la mesure où nous ne nous référons pas au code du travail puisqu’il ne s’agit pas d’un travail, encore moins d’un travail bon marché.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 6 qui prévoit un encadrement du temps de travail des mineurs.

Je mets aux voix l'amendement n° 23.

Je mets aux voix l'amendement n° 6.

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon et César, Mme Descamps, MM. P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Grignon, Hérisson, Milon, Thiollière et Vestri, Mme Férat, M. de Montgolfier, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry, Portelli et Nègre, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités d'information et de sensibilisation des jeunes, par les différentes structures et organismes d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes, pour assurer l'objectif de mixité sociale.

La parole est à Mlle Sophie Joissains.

L’alinéa que nous proposons d’insérer vise à préciser les modalités d’information et de sensibilisation des jeunes, par souci de proximité et d’une communication qui soit la plus large possible.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’est pas favorable à l’introduction dans la proposition de loi d’une référence supplémentaire à un décret. D’autant que je me suis engagé à ce que les décrets d’application de ce texte soient publiés dans des délais brefs.

J’ajoute que les modalités de sensibilisation seront fixées par un autre texte réglementaire.

Mademoiselle Joissains, l'amendement n° 40 rectifié est-il maintenu ?

Monsieur le haut-commissaire, si je vous comprends bien, cet amendement est satisfait par ailleurs.

Absolument !

Par conséquent, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 40 rectifié est retiré.

L'amendement n° 41 rectifié, présenté par Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon et César, Mme Descamps, MM. P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Grignon, Hérisson, Milon, Thiollière et Vestri, Mme Férat et MM. de Montgolfier, Portelli et Nègre, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La personne morale agréée pourra proposer au jeune volontaire une formation en relation avec les compétences mises en œuvre dans le cadre du volontariat. Pendant sa formation, le jeune aura le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Cet amendement vise à ce que le jeune volontaire, lorsqu’il suit une formation qui pourrait lui être bénéfique sur un plan professionnel, puisse obtenir le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Cette mesure lui permettrait d’éviter toute perte de temps et, dans le même temps, rendrait le service civique volontaire encore plus attractif.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable dans la mesure où nous avons pris la peine d’établir une nette distinction entre le statut de volontaire et celui de salarié ou de bénéficiaire d’une formation professionnelle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

En outre, j’appelle l’attention de Mlle Joissains sur le fait que, si cet amendement était adopté, le jeune volontaire percevrait une indemnité inférieure à celle que nous souhaitons lui attribuer.

Mademoiselle Joissains, l'amendement n° 41 rectifié est-il maintenu ?

M. le haut-commissaire pourrait-il m’apporter des éclaircissements sur ce point ?

La parole est à M. le haut-commissaire.

Mademoiselle Joissains, si le jeune volontaire bénéficie durant son engagement du statut de stagiaire de la formation professionnelle, il touchera l’indemnité y afférente, à savoir environ 350 euros mensuels. Or nous souhaitons que les volontaires du service civique perçoivent une indemnité supérieure.

Mademoiselle Joissains, finalement, que décidez-vous ?

Ne serait-il pas possible que cette formation soit prise en compte pour la validation des acquis de l’expérience ?

Cette question sera débattue dans la suite du texte !

Par conséquent, je retire mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 41 rectifié est retiré.

L'amendement n° 7, présenté par Mmes Lepage et Cerisier-ben Guiga, MM. Bodin et Lagauche, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 120 -17 -1. - En fin de mission, l'organisme ou la personne morale de droit public agréé garantit au volontaire un soutien technique et logistique ainsi qu'une aide à la réinsertion professionnelle.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Cet amendement s’inscrit dans la ligne de notre philosophie générale en faveur d’un service civique digne de ce nom.

Pour que le service civique remplisse, notamment, l’objectif d’intégration qui le sous-tend et constitue réellement une activité digne d’être validée au titre des acquis de l’expérience, il faut établir des passerelles entre cette première expérience et le monde du travail auquel le volontaire devrait, logiquement, se trouver ensuite confronté.

L’expérience de service civique constituant un réel plus, encore faut-il être en mesure de la faire valoir auprès d’éventuels futurs employeurs, par exemple.

À cette fin, il nous semble primordial que les organismes ou services souscrivant des engagements de service civique suivent ensuite le volontaire de façon active dans son processus d’insertion, ou de réinsertion, professionnelle en lui apportant le soutien et la logistique nécessaires à cette démarche.

Un jeune aux moyens financiers restreints a grandement besoin non seulement d’un soutien technique, mais aussi d’une aide matérielle.

Le coût de tels services pour un organisme sera minime, mais le service apporté pourra être d’une grande aide à l’ancien volontaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Les arguments que j’ai opposés à l’amendement précédent valent pour celui-ci.

Ne chargeons pas la barque ! Les associations doivent déjà encadrer le volontaire, lui assigner un tuteur, développer ses connaissances civiques. Si l’on réussit à mener une réflexion avec le jeune sur son avenir, ce sera déjà bien.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il convient de bien distinguer les rôles. L’association agréée qui aura accueilli un jeune dans le cadre du service civique ne le lâchera pas sans avoir mené avec lui une réflexion sur son avenir. En revanche, il ne lui incombe pas d’assurer ultérieurement le suivi de son insertion. Cette tâche sera confiée à l’organisme ou à l’administration gestionnaire du service civique. Cela me paraît plus réaliste, car je ne considère pas que ce soit le rôle des associations.

Je rappelle que l’article L. 120–15 figurant à l’article 4 prévoit déjà que la personne morale agréée assure à la personne volontaire un accompagnement dans la réalisation de sa mission et dans sa réflexion sur son projet d’avenir.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

L’amendement est-il maintenu, madame Lepage ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 24, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Avec l’alinéa 42 de l’article 4, nous sommes face à ce qu’il faut bien appeler de la « cuisine législative ».

Le texte dont nous débattons traite de la création d’un service civique, et de cela seulement ; l’exposé des motifs et le titre en font foi, pourrions-nous dire. Or cet alinéa traite d’autre chose : il s’agit d’étendre aux bénévoles associatifs une reconnaissance dont bénéficient les volontaires du service civique.

Aussi, trois raisons motivent cet amendement de suppression.

Premièrement, comme je viens de l’expliquer, ce texte n’a pas pour objet le bénévolat.

Deuxièmement, en maintenant cet alinéa, nous entretiendrions la confusion entre volontariat et bénévolat, confusion que les associations sont très attachées à combattre, pour des raisons que nous comprenons. Aussi, traiter du bénévolat dans une proposition de loi sur une nouvelle forme de volontariat n’est pas, à notre sens, très pertinent.

Troisièmement, enfin, les associations et les pouvoirs publics sont convenus de tenir une conférence de la vie associative dans quelques semaines. Il est prévu que la question du bénévolat sera l’un des thèmes majeurs de l’ordre du jour de cette conférence. Dès lors, il nous semble juste de ne pas introduire quelques petits aménagements au statut actuel de bénévole, avant même que cette question ait été débattue au plus haut niveau et dans la concertation.

L'amendement n° 37 rectifié, présenté par Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin et Gilles, Mme Bruguière, M. Chatillon, Mme Descamps, MM. P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Hérisson, Milon, Thiollière, Vestri, de Montgolfier, Portelli, Nègre et Amoudry et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'attestation de service civique peut également être délivrée dans des conditions prévues par décret aux pompiers volontaires.

La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Cet amendement vise à autoriser la délivrance de l’attestation de service civique aux pompiers volontaires. Le volontariat dans le cadre du service civique obéissant à des règles d’intérêt général, ceux-ci le méritent largement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’alinéa 42 de l’article 4 n’est aucunement un cavalier. Son insertion dans la proposition de loi répond là encore à une demande des associations, qui nous ont expliqué que de nombreux bénévoles s’investissaient de manière régulière. C’est pourquoi nous proposons qu’une attestation de service civique puisse être délivrée pour une activité bénévole d’une durée minimale de 624 heures. Il n’est pas question ici d’indemnité.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 24.

En revanche, elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 37 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est, comme la commission, défavorable à l’amendement n° 24.

Prenons l’exemple d’un étudiant qui s’engage auprès de l’Association française des étudiants volontaires, l’AFEV, à consacrer, pendant trois ans, cinq heures par semaine à s’occuper d’un jeune élève en difficulté, sans percevoir aucune indemnité. Si, au terme de ces trois années, après avoir travaillé pendant au moins 600 heures, il demande la délivrance d’une attestation de service civique, lequel est valorisant, reconnu par les universités, il me semble difficile de la lui refuser parce qu’il a travaillé à titre bénévole.

Je vous demande donc de reconnaître cet engagement important et digne d’intérêt.

Le Gouvernement est en revanche favorable à l’amendement n° 37 rectifié qui prévoit qu’une attestation de service civique puisse être délivrée aux pompiers volontaires.

Monsieur Voguet, l’amendement n° 24 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 24.

Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.

L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon, César, P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Grignon, Hérisson, Milon et Vestri, Mme Férat et MM. de Montgolfier, Portelli et Nègre, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le jeune pourra bénéficier d'un bilan de compétences à l'issue du volontariat, à sa demande. Ce bilan est à la charge de l'organisme ou de la personne morale de droit public agréé.

La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Cet amendement tend à permettre à une personne qui achève un service civique de bénéficier gratuitement d’un bilan de compétences.

Je suis prête à rectifier cet amendement en prévoyant que ce bilan peut être fait lors de la journée d’appel de préparation à la défense.

Nous avons évoqué cette question en commission. Je suis très attachée au bilan de compétences, car il revêt une grande importance pour une personne en formation professionnelle. Dans le même temps, il paraît en effet injuste de mettre ce bilan à la charge d’un organisme ou d’une personne morale de droit public agréés.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement, y compris à la rectification proposée par Mlle Joissains.

Le bilan de compétences répond à une démarche très lourde et par ailleurs encadrée par le code du travail. Il nous paraît difficile d’en imposer la charge à une association.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, aucune des deux formulations de votre amendement n’est satisfaisante.

L’établissement d’un bilan de compétences coûte très cher. Imposer cette charge à une association revient à lui reprendre d’une main ce qu’elle a perçu de l’autre au titre du soutien de l’État. Elle ne pourra plus prendre des jeunes par crainte que ces derniers ne lui demandent, avant leur départ, un bilan de compétences. Ne faites pas peser cette charge sur les associations.

Par ailleurs, nous faisons en sorte, avec votre soutien, que la journée d’appel de préparation à la défense soit effectuée vers l’âge de 16 ans. Or le bilan de compétences s’adresse plus à des salariés qui ont déjà fait un bout de chemin qu’à des jeunes de 16 ans.

J’ajoute que, sur l’initiative de Jean-Claude Carle, le Sénat a décidé, voilà quelques semaines, l’expérimentation du livret de compétences dans les collèges et les lycées.

Je comprends vos intentions, mais elles risquent de trouver là une mauvaise application.

Mademoiselle Joissains, l’'amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 42 rectifié est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 25, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 47, 48 et 49

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 120 -19. - Une indemnité mensuelle est versée par la personne morale agréée à la personne volontaire.

« Le montant de cette indemnité, fixé par décret, ne saurait être inférieur au seuil de pauvreté. »

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Cet amendement a pour objet de prévoir que l’indemnité mensuelle est versée par la personne morale agréée à la personne volontaire et que le montant de cette indemnité, fixé par décret, ne saurait être inférieur à ce que nous appelons, nous, le seuil de pauvreté.

L'amendement n° 8, présenté par MM. Bodin et Lagauche, Mmes Lepage, Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 47

Après les mots :

est versée

insérer les mots :

, selon une périodicité mensuelle,

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Nous proposons de préciser que l’indemnité doit être versée selon une périodicité mensuelle. En effet, si l’on maintenait l’article dans sa rédaction actuelle, on pourrait craindre que le volontaire n’accomplisse sa mission en ne percevant son indemnité qu’à la fin de l’exécution du contrat.

L'amendement n° 9, présenté par MM. Bodin et Lagauche, Mmes Lepage, Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 48

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le montant minimal de l'indemnité ne peut être inférieur à l'ensemble des frais engagés par la personne volontaire en vue d'accomplir la mission qui lui est confiée, notamment en matière de transport, de logement et de restauration.

La parole est à Mme Françoise Cartron.

Cet amendement reflète notre inquiétude quant à la situation des futurs engagés dans un service civique.

Il est bien évident que l’engagement au service civique doit être encouragé. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de décider à la place des volontaires ce qui doit éventuellement constituer la limite de leur engagement.

C’est pourquoi nous proposons de fixer une ultime limite pécuniaire à l’engagement du volontaire. Cela ne porte en rien atteinte à la capacité de l’association ou du service de bénéficier, le cas échéant, de libéralité. Mais dans le cadre de la relation particulière qui unit le volontaire et l’organisme ou le service agréé, et confrontés à toutes les incertitudes qui demeurent, nous souhaitons protéger le volontaire contre tout préjudice éventuel.

Le plus à craindre, parce que le plus facile à réaliser, est bien entendu l’oubli de remboursement de frais qui réduirait à néant l’indemnité, voire entraînerait un coût pour le volontaire.

Ici se situe clairement pour nous la frontière infranchissable entre bénévolat et volontariat. Nous souhaitons donc que le montant de l’indemnité versée au volontaire ne puisse être inférieur à l’ensemble des frais induits par sa mission.

L'amendement n° 10, présenté par MM. Bodin et Lagauche, Mmes Lepage, Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 48

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'indemnité ne peut faire l'objet d'une prestation en nature.

La parole est à M. Claude Domeizel.

Cet amendement traite des avantages en nature.

Nous ne sommes pas opposés à l’octroi d’une indemnité ou d’avantages en nature, mais encore faudrait-il fixer un montant maximum à ces avantages, ce qui n’est pas le cas. Il convient également de déterminer si, au-delà d’une certaine équivalence, ils demeurent non imposables.

Si les dérives sont à craindre vers le bas, on peut aussi imaginer des abus dans l’autre sens.

Pour l’heure, nous souhaitons surtout préciser que l’indemnité ne doit en aucun cas être versée sous forme de prestations en nature. Cela ouvrirait la porte à toutes sortes de dérives et pourrait porter atteinte au libre arbitre du volontaire, qui doit pouvoir disposer librement de son indemnité. Enfin, ce serait une source d’infinis contentieux.

Les amendements n° 11 et 43 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 11 est présenté par MM. Bodin et Lagauche, Mmes Lepage, Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 43 rectifié est présenté par Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon, César, P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Grignon, Hérisson, Milon et Vestri et Mme Férat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 49

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Les montants maximum et minimum de cette indemnité sont fixés par décret.

La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement n° 11.

Cet amendement vise à encadrer davantage les conditions d’octroi du versement de l’indemnité de service civique et son montant.

Toute activité utile doit être gratifiée et les volontaires au service civique doivent bénéficier de conditions de vie décentes. Aussi est-il nécessaire de bien encadrer le montant des indemnités qu’ils perçoivent.

On comprend l’intérêt de les plafonner afin d’éviter que certains organismes, par des pratiques de surenchères, ne soient tentés de casser le marché du service civique. Mais il est à nos yeux plus important encore, dans l’intérêt même du volontaire, de prévoir le montant minimum de l’indemnité, afin d’assurer à celui-ci une réelle gratification et des conditions de vie décentes. Le pouvoir réglementaire pourrait, par exemple, prévoir que l’indemnité minimale soit calculée par référence au SMIC et indexée sur l’indice des prix.

Il est important de prévoir de tels garde-fous. Nous considérons qu’il revient au pouvoir réglementaire d’encadrer le montant minimum de cette indemnité.

La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à l’amendement n° 25.

Le système du service actuel permet d’attirer un grand nombre de volontaires. Leur motivation n’est pas liée à l’indemnité et l’on peut penser qu’il en sera de même pour le service civique.

Il est par ailleurs extrêmement difficile de connaître le niveau de vie des volontaires, nombre d’entre eux disposant de revenus annexes : allocation logement, revenus du travail, soutien familial.

La commission est favorable à l’amendement n° 8 qui prévoit le versement de l’indemnité selon une périodicité mensuelle.

Elle est défavorable à l’amendement n° 9 dont les dispositions paraissent inapplicables tant les situations des volontaires sont différentes.

La logique veut que l’indemnité soit versée sous la forme d’un forfait, lequel doit être suffisant. Il faut donc que le Gouvernement s’engage à ce que le soutien de l’État soit équivalent à ce qu’il est actuellement.

Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 10 et favorable aux amendements identiques n° 11 et 43 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement considère, comme la commission, qu’il n’est pas souhaitable de fixer une indemnité par rapport au seuil de pauvreté. Ce dernier résulte d’un calcul statistique qui ne peut pas s’appliquer au montant d’une indemnité ou d’un salaire.

C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 25.

En revanche, il est favorable à l’amendement n° 8 qui offre l’assurance que l’indemnité sera versée selon une périodicité mensuelle et non à la fin de la période de service civique.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 9. Si le montant de l’indemnité doit être supérieur aux frais engagés, il ne peut être calculé en fonction de ces frais.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 10 qui, cela a été souligné ce matin en commission, pourrait se révéler contreproductif. Il faut, à l’évidence, prévoir l’attribution d’une indemnité monétaire qui s’ajoutera à un défraiement, par exemple la cantine offerte.

Les amendements n° 11 et 43 rectifié prévoient que les montants maximum et minimum de l’indemnité sont fixés par décret. Le Gouvernement considérait que seul le maximum devait être encadré, mais il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° 25.

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

Je mets aux voix l'amendement n° 10.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 11 et 43 rectifié.

L'amendement n° 12, présenté par MM. Bodin et Lagauche, Mmes Lepage, Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 50

Remplacer les mots :

peuvent également percevoir

par les mots :

reçoivent également

La parole est à M. Yannick Bodin.

Nous nous sommes déjà exprimés sur la nécessité d'un défraiement complet des volontaires au service civique.

Les activités réalisées dans le cadre d'un service civique pourront avoir lieu loin du domicile du volontaire. Reprenant le périmètre des volontariats actuels, le texte évoque des possibilités à l'étranger ou outre-mer. Le service civique engendrera donc fréquemment des frais de repas, de transport, voire de logement.

De la même façon, un équipement particulier pourra être requis pour l'accomplissement des missions : vêtements, matériels, protection, fournitures, etc.

Le texte indique que les frais ainsi engendrés pourront faire l'objet de prestations. Nous souhaitons que cette faculté de percevoir des prestations se transforme en obligation.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous considérons que les prestations en nature – logement, équipement ou repas – doivent rester adaptées aux caractéristiques particulières de chaque volontariat. Elles ne peuvent pas être imposées dans tous les cas.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

. Même avis.

Monsieur Bodin, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président, je le maintiens.

Je mets aux voix l’amendement n° 12.

L'amendement n° 45, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :

Alinéa 55

1. - Remplacer les mots :

et sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par les mots :

ni assujetties aux cotisations et contributions sociales pour ce qui concerne la personne volontaire.

Il - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Demuynck.

Cet amendement présenté à titre personnel, que j'avais retiré en commission et que je dépose ici de nouveau, vise à exonérer de CSG et de CRDS les indemnités versées, afin que les associations qui accueillent des volontaires ne dépendent pas du soutien de l'État.

En vérité, monsieur le haut-commissaire, j'ai déposé cet amendement pour que nous puissions engager un débat sur l'indemnité, dont la baisse sensible a été évoquée. Ces exonérations permettraient d'obtenir une indemnité plus élevée.

Pourriez-vous nous donner des précisions sur la façon dont vous envisagez l'indemnisation des volontaires ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

, haut-commissaire. Jevais tenter de répondre à l'appel de M. Demuynck.

Cet amendement concerne la question importante de l'indemnisation.

Le Gouvernement est favorable à ce que ces indemnités soient soumises à la CSG, qui s'applique à tous les revenus, et pas simplement aux salaires.

Cela étant, il ne faut pas reprendre d'une main ce que l'on donne de l'autre : soit les indemnités sont soumises à la CSG et font l'objet d'un prélèvement, soit l'État devrait subventionner le régime de protection sociale, pour compenser l'absence d'assujettissement de ces revenus.

L'application de la CSG favorise dans le même temps le civisme, puisqu'elle apprend au volontaire effectuant son service civique que le revenu qu'il perçoit sera soumis à une contribution et qu'il ne doit pas travailler au noir. Cela nous semble important.

S’agissant du montant de l'indemnité, nous n'avons pas encore arrêté de décision définitive, car nous avons engagé des discussions avec les différents acteurs concernés. Nous nous sommes interrogés sur les solutions retenues à l’étranger et en France. Il peut être utile à la Haute Assemblée de savoir que, en Allemagne, celui qui effectue l'équivalent du service civique perçoit une indemnité de 350 euros par mois. En Italie, pays que vous citez souvent en modèle, l’indemnité s’élève à 433 euros par mois, en Belgique à 170 euros par mois, et en Suisse à 27 euros par semaine. En France, si le montant maximum de l’indemnité est de 656 euros, la plupart des volontaires actuels perçoivent moins de 600 euros : les volontaires qui sont recrutés par Unis-Cité touchent exactement cette somme.

Le curseur pourrait donc être placé aux alentours de 600 euros. C’est un peu moins que le seuil maximum, mais cela reste plus favorable que dans nombre d'autres pays européens. Eu égard aux minima sociaux, ce montant permet de couvrir de façon satisfaisante un certain nombre de besoins.

Je ne peux pas vous dire aujourd’hui quel sera le chiffre exact : 580, 590, 600 ou 610 euros. Nous devons en discuter avec les différents acteurs concernés. C’est en tout cas cet ordre de grandeur qui sera retenu.

Je tiens à vous rassurer, monsieur Demuynck, sur le fait que nous ne sommes pas en train de créer un service civique au rabais : les dotations sont plutôt satisfaisantes par rapport à d’autres pays. Ne mettons pas la barre trop haut si nous voulons continuer à développer ce dispositif.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Demuynck, l'amendement n° 45 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

La présente proposition de loi témoigne d’un investissement important. Il s’agissait d’éviter que l’indemnité ne soit diminuée trop sensiblement, ce qui risquait d’annuler les effets bénéfiques du texte.

L'amendement n° 45 est retiré.

L’amendement n° 26, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 69, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Cet amendement vise à rétablir l’obligation d’affiliation à une caisse de retraite complémentaire.

Sous l'impulsion de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, qui contrôle le fonctionnement des caisses de retraite complémentaire, les indemnités des volontaires associatifs étaient soumises depuis plusieurs années aux cotisations de retraite complémentaire. Ainsi, les organisations d'accueil de volontaires associatifs s’acquittaient d'une indemnité par mois et par volontaire de 47 euros.

En supprimant l'obligation d’affiliation à une caisse de retraite complémentaire pour les personnes volontaires, on diminue la protection de celles-ci. Souhaitant aller dans le sens d'une amélioration de la protection offerte par le service civique aux jeunes volontaires, nous proposons que cette obligation soit maintenue.

Nous ne pouvons accepter une mesure qui revient sur des acquis sociaux.

Quel est l'avis de la commission ?

rapporteur. Monsieur Voguet, dans le service civil, les volontaires n'ont jamais été affiliés à une caisse de retraite complémentaire. C'est l'ARRCO qui incitait les associations à cotiser à une telle caisse.

J'insiste par ailleurs sur le fait que les jeunes volontaires bénéficieront d’une couverture sociale et que les cotisations seront prises en charge.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

, haut-commissaire. Même avis.

Monsieur Voguet, l'amendement n° 26 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président, je le maintiens.

Je mets aux voix l'amendement n° 26.

Je rappelle que les amendements n° 13, 49 et 28 ont été réservés, à la demande de la commission.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 14 est présenté par MM. Bodin et Lagauche, Mmes Lepage, Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 29 est présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 80 à 84

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Françoise Cartron, pour présenter l'amendement n° 14.

Il ne nous apparaît pas opportun de prévoir des mises à disposition de volontaires au service civique auprès d'une ou de plusieurs personnes morales non agréées mais qui remplissent les conditions d'agrément.

Une telle possibilité ouvre la porte à un certain nombre d'abus. Il convient donc de maintenir l'obligation ferme d'octroi de l'agrément ministériel pour pouvoir accueillir un volontaire.

La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° 29.

Il est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

, rapporteur. Après avoir reçu les associations, et notamment Unis-Cité, nous nous sommes aperçus que le système de tutorat et d’encadrement par une association mettant à disposition ses volontaires auprès d'autres associations qui ne sont pas forcément agréées est une solution qui fonctionne bien.

Au cours des auditions auxquelles j’ai procédé, plusieurs volontaires ont témoigné qu’il était très intéressant pour eux d'avoir plusieurs expériences de deux ou trois mois dans une association non agréée : certaines s’occupent des personnes âgées, d’autres travaillent dans le domaine culturel. Il faut faire confiance aux associations !

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

, haut-commissaire. Le Gouvernement émet le même avis que la commission, pour des raisons identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 14 et 29.

L’amendement n° 30, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 99, première phrase

Supprimer les mots :

ou privé

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Cet alinéa est relatif à l'application spécifique du service civique à Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Il y est précisé que l'engagement de service civique peut être effectué auprès d'un organisme d'accueil privé. Le texte de loi s’est pourtant appliqué à restreindre les organismes d'accueil à des organismes sans but lucratif ou à des personnes morales de droit public, excluant les entreprises privées qui ne répondent pas aux missions d'intérêt général.

Nous ne voyons donc pas pourquoi, au motif que les territoires sont différents, on adopterait une autre conception du service civique.

Si certaines dispositions sont spécifiques selon les territoires concernés, comme la protection sociale, on ne peut pas pour autant redéfinir totalement à chaque fois ce qu'est le service civique. La définition générale du service civique doit ainsi être conservée. Or la possibilité de considérer comme service civique un engagement dans une entreprise privée est, de notre point de vue, un dévoiement pur et simple du volontariat.

Quel est l'avis de la commission ?

, rapporteur. Le mot « privé » concerne des organismes associatifs. La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

, haut-commissaire. Nous restons dans le non lucratif. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Monsieur Jean-François Voguet, l'amendement n° 30 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président, je le maintiens.

Je mets aux voix l'amendement n° 30.

L’amendement n° 31, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 101

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Il s'agissait d'un amendement de cohérence, les mineurs ne pouvant souscrire un engagement de service civique.

Cet amendement n'a donc plus d'objet.

Nous en arrivons à l’amendement n° 50, qui fait l’objet d’une discussion commune avec les amendements n° 13, 49 et 28, précédemment réservés.

L'amendement n° 50, présenté par M. Demuynck, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par dix alinéas ainsi rédigés:

« SECTION 8

« AGENCE DU SERVICE CIVIQUE «Art. L 120-37. - L'établissement public « Agence du service civique », placé sous la tutelle du ministre en charge de la jeunesse, a pour mission :

« - de promouvoir la mise en place du service civique ;

« - d'agréer les personnes morales mentionnées à l'article L. 120-31 ;

« - de contrôler l'application des mesures du présent titre par les personnes morales accueillant des volontaires ;

« - d'évaluer le dispositif prévu au présent titre ;

« - d'observer et analyser les pratiques et les attentes des jeunes, les politiques publiques et les actions qui leur sont destinées ;

« - d'assurer une veille documentaire et constituer un centre de ressources pour les acteurs de la jeunesse et de l'éducation populaire.

«Il rend annuellement au Parlement un rapport d'activité. »

La parole est à M. le rapporteur

, rapporteur. Cet amendement s’explique par son texte même.

L’amendement n° 13, présenté par MM. Bodin et Lagauche, Mmes Lepage, Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 76

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Ces personnes de droit moral sont agréées par l'État. Cet agrément est délivré par le ministre chargé de la jeunesse et de la vie associative ou par l'autorité administrative compétente pour une durée déterminée, notamment au vu des motifs du recours au volontariat, de la nature des missions confiées aux personnes volontaires et de la capacité de ces personnes morales à assurer l'accompagnement et la prise en charge des personnes volontaires.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

L'amendement n° 50 présenté par M. le rapporteur répond à notre interrogation sur l'identification de la structure de contrôle.

Néanmoins, pourquoi créer une structure supplémentaire au lieu de confier ces missions au ministère chargé de la jeunesse et des associations ?

Cela étant, l’amendement est maintenu.

L’amendement n° 49, présenté par M. Demuynck, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 76

Remplacer les mots :

par l'État ou une personne morale de droit public qu'il aurait désignée à cet effet

par les mots :

par l'Agence du service civique

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de conséquence de l’amendement n° 50.

L'amendement n° 28, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 76

1. - Supprimer les mots :

ou une personne morale de droit public qu'il aurait désignée à cet effet

IT. - Après les mots :

confiées aux personnes volontaires

insérer les mots :

des modalités d'exercice de ses missions,

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Il est important que l'État assure le pilotage de ce service civique et ne délègue pas ses compétences en la matière.

Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce sujet est extrêmement important, aussi prendrai-je le temps de m’exprimer avec beaucoup d’honnêteté et de sincérité et de rappeler la situation actuelle.

En réalité, ces amendements ont pour objet de désigner un établissement public comme tête de pont du service civique, afin que celui-ci soit à la hauteur de l’ambition que nous nourrissons pour lui. La logique du raisonnement est claire : puisqu’il existe déjà un établissement public, l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire, qui assure un certain nombre de missions d’étude et comporte en son sein une Agence du volontariat européen, pourquoi ne pas en faire l’établissement public qui piloterait l’ensemble du service civique en l’appelant « Agence du service civique » ?

Nous nous sommes également posé la question, mais nous n’avons pas poussé le raisonnement aussi loin. En effet, les missions de cet institut sont en cours de redéfinition, et nous menons actuellement une concertationavec son personnel sur ce sujet. De plus, sont aujourd’hui impliqués dans le service civique à la fois l’Agence nationale de cohésion sociale et divers autres organismes.

Nous avons parfaitement conscience que nous devrons organiser une tête de pont, et peut-être retiendrons-nous finalement la solution que vous proposez ce soir. Pour l’heure, il m’est difficile, en tant que représentant du Gouvernement dans un établissement public dont les personnels n’ont pas été associés à cette réflexion – tout simplement parce que nous n’en avons pas eu le temps –, d’émettre un avis favorable sur une telle proposition.

L’idée paraît intéressante, et la discussion de ce soir nous permettra peut-être de trouver plus vite une solution, mais, je le répète, les conditions actuelles ne me permettent pas d’émettre un avis favorable. Je m’engage toutefois à m’efforcer de faire prospérer cette proposition.

La parole est à M. le président de la commission.

Je comprends bien l’embarras du Gouvernement, mais je crois aussi qu’il se rend compte que la commission souhaite l’aider.

Nous pensons qu’il faut laisser vivre le débat ; la navette qui va s’instaurer entre le Sénat et l’Assemblée nationale vous donnera du temps, monsieur le haut-commissaire.

Aussi, mes chers collègues, j’estime que nous serions bien inspirés d’adopter la suggestion de la commission et, par cette amicale pression, d’aider le Gouvernement à mener à son terme la réflexion dont il a la responsabilité.

Très bien !

Nous ne nous déroberons pas !

La parole est à M. le rapporteur.

J’irai évidemment dans le sens du président de la commission.

Il est important qu’un organisme puisse encadrer le service civique, à charge pour le Gouvernement d’en arrêter l’organisation. L’adoption de l’amendement de la commission mettrait le pied à l’étrier et pourrait contribuer à développer cette structure.

pour explication de vote.

Je retire l’amendement n° 13, monsieur le président.

L'amendement n° 13 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 50.

Je mets aux voix l'amendement n° 49.

En conséquence, l'amendement n° 28 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

L'amendement n° 46, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le haut-commissaire.

Là aussi, en application d’une loi dont l’auteur est l’actuel président du Sénat, il serait difficile au Gouvernement, surtout dans cet hémicycle, d’approuver une disposition législative qui court-circuiterait le rôle des partenaires sociaux.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cependant, si je peux me permettre, monsieur le haut-commissaire, je vous propose, plutôt que de supprimer l’article 4 bis, de le rédiger de la manière suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport faisant état du résultat des négociations conduites avec les partenaires sociaux et tendant à la création d'un congé de service civique. »

Je dépose un amendement à cet effet, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 52, présenté par M. Demuynck, au nom de la commission, qui est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport faisant état du résultat des négociations conduites avec les partenaires sociaux et tendant à la création d'un congé de service civique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Non seulement la proposition de M. le rapporteur nous convient, mais elle nous aide !

Nous avons vraiment l’intention de saisir les partenaires sociaux et de fixer ensemble une date limite pour que ne soit pas renvoyé « à la saint-glinglin » le moment où l’on pourra appliquer le dispositif. Cet amendement ne nous posera donc aucune difficulté : nous remettrons au Parlement le rapport demandé avant le mois de juin prochain.

En conséquence, je retire l’amendement n° 46.

L'amendement n° 46 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. À ce stade du débat, je m’inquiète : cela ressemble furieusement à de la coproduction législative !

Je mets aux voix l'amendement n° 52.

En conséquence, l'article 4 bis est ainsi rédigé.

L'amendement n° 32, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

et les activités bénévoles

La parole est à M. Jean-François Voguet.

Il s’agit d’un amendement de cohérence. La loi traite du service civique et non du bénévolat.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette disposition sur le bénévolat est une pure reprise du droit existant et n’ajoute que des éléments sur le service civique. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 32.

Je mets aux voix l'article 4 ter.

L'amendement n° 33, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

La proposition de loi qui nous est aujourd’hui soumise vise à rassembler différents types de volontariat sous une forme simplifiée et unique, le volontariat civique. Ainsi les différentes formes de volontariat, tels le volontariat associatif ou le volontariat civil de cohésion sociale, ont-elles été unifiées sous le terme de « service civique ». C’est en tout cas ce que nous pensons.

Cependant, le volontariat international en administration et le volontariat international en entreprise ne sont pas des formes de service civique. Ils restent des volontariat spécifiques, régis par leurs propres dispositions. En cela, une proposition de loi visant à créer un service civique ne doit pas traiter des volontariats qui ne deviennent pas des volontariats de service civique.

Cet article, qui concerne les volontariats internationaux en administration et en entreprise, n’a donc pas sa place, de notre point de vue, dans la proposition de loi et crée une confusion. Si un « toilettage » de ces volontariats doit être effectué, cela doit faire l’objet d’une proposition de loi différente les concernant spécifiquement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à la suppression d’un article qu’elle a modifié.

Les dispositions sur les volontariats internationaux sont de pure coordination et ne visent qu’à prendre en compte la mise en place du service civique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 33.

Je mets aux voix l'article 5.

L'amendement n° 35, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

en fonction de la nature de l'organisme accueillant la personne volontaire et

La parole est à M. Jean-François Voguet.

L'aide de l'État, fixée par décret, est la même pour tous les organismes. Seul l'exercice du service civique à l'étranger, parce qu'il induit des coûts supplémentaires, peut faire l'objet d'une aide différente.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis également défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 35.

Je mets aux voix l'article 8.

L'amendement n° 15, présenté par Mmes Lepage et Cerisier-ben Guiga, MM. Bodin et Lagauche, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du I de l'article L.335-5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée minimale requise au titre de la validation des acquis de l'expérience ne s'applique pas aux personnes volontaires ayant souscrit un engagement de service civique. »

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai conjointement les amendements n° 15 et 16, qui ont en réalité le même objet.

J’appelle donc l'amendement n° 16, présenté par Mmes Lepage et Cerisier-ben Guiga, MM. Bodin et Lagauche, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, qui est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée minimale requise au titre de la validation des acquis de l'expérience ne s'applique pas aux personnes volontaires ayant souscrit un engagement de service civique. »

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Nous souhaitons ajouter dans le code de l’éducation une disposition dérogatoire, afin de permettre effectivement la validation du service civique au titre des acquis de l'expérience.

Le code de l’éducation, dans ses articles L. 335-5 pour l’enseignement secondaire, technologique et professionnel, et L. 613-3 pour l’enseignement supérieur, prévoit la prise en compte, au titre de la validation des acquis de l’expérience, de l’ensemble des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre à obtenir.

Néanmoins, pour les deux niveaux d’enseignement, le droit commun de l’éducation dispose que l’activité doit avoir été exercée pendant au moins trois ans. Or la durée du service civique sera au maximum de deux ans. L’article 10 de la proposition de loi soumettant la validation des acquis du service civique aux conditions prévues dans le code de l’éducation, il convient, par cohérence, de prévoir une dérogation à la durée de trois ans figurant dans les deux articles du code de l'éducation.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis désolé de n’être pas d’accord – c’est rare ! –, et je m’en explique.

L’idée est claire : il s’agit de faire en sorte que le service civique puisse être validé au titre des acquis de l’expérience. Cependant, prenons l’exemple d’une personne qui désire devenir aide-soignante ; elle a déjà travaillé un an comme agent hospitalier, puis a fait six mois de service civique durant lesquels elle s’est occupée de personnes en difficulté. Elle souhaite que ces six mois soient pris en considération au titre de la validation de ses acquis de l’expérience : peuvent-ils pour autant compter pour trois ans ?

Il existe des procédures pour la validation des acquis de l’expérience ; nous ne pouvons pas les utiliser « au rabais ». Or, si cet amendement était adopté, cela pourrait conduire à donner à six mois de service civique la valeur de trois ans d’expérience.

Je serais donc tenté, madame la sénatrice, de vous demander de retirer ces deux amendements, puisque les autres dispositions déjà adoptées dans la proposition de loi prévoient que la période de service civique peut, bien entendu, compter pour la validation des acquis, mais elle ne peut pas compter plus que pour sa durée réelle.

Madame Lepage, les amendements n° 15 et 16 sont-ils maintenus ?

Je me rends aux précisions de M. le haut-commissaire et je retire les deux amendements.

Les amendements n° 15 et 16 sont retirés.

L'amendement n° 36, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-François Voguet.