Intervention de Jacques Mézard

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 juin 2016 à 9h05
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Audition de M. Michel Sapin ministre des finances et des comptes publics

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Dans tous les domaines, la tendance est à la dé-judiciarisation ; les peines en matière financière ont été ramenées à cinq ans maximum, les délits correspondants peuvent donc faire l'objet de transactions pénales - une pratique devenue très courante. Je crains qu'un développement sans véritable contrôle des systèmes de protection des lanceurs d'alerte ne facilite l'utilisation de la procédure à mauvais escient. Il faut protéger ceux qui considèrent, à juste titre, que la loi n'est pas respectée ; mais il serait malvenu de développer des dispositifs qui bloquent notre pays et s'ajoutent à la complexité existante.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion