Intervention de Albéric de Montgolfier

Pour le secteur bancaire, prenons acte de la réduction de la durée de validité des chèques. En revanche, revenons au texte du Gouvernement sur le financement des organismes de l'économie sociale et solidaire (ESS) par les titulaires d'un livret de développement durable (LDD) : l'identification des acteurs de l'ESS est difficile et n'a toujours pas été effectuée par l'Insee. Le dispositif proposé impose aux banques de proposer chaque année à leurs clients titulaires d'un LDD de faire des dons à ces entreprises et associations. Rien ne prouve encore que cela se révèlera efficace et le dispositif ne doit en aucun cas être étendu au livret A comme le proposent nos collègues députés ! Les établissements auraient à gérer des tonnes de paperasse !

Je vous proposerai aussi un article additionnel pour interdire le versement des cautions pénales en espèces au-delà d'un montant fixé par décret. Le paiement en espèces des impôts ou des créances publiques est limité à 300 euros, ce qui est parfois compliqué pour les organismes HLM ou pour le recouvrement des amendes. Le plafond de paiement en liquide est de 1 000 euros chez les commerçants. Mais étrangement, il n'y a aucune limite pour les cautions pénales. Récemment à Lyon, un individu mis en examen pour trafic de drogue a versé 500 000 euros en petites coupures pour être libéré, alors qu'un citoyen honnête ne peut pas payer plus de 300 euros d'impôts en espèces !