Intervention de Albéric de Montgolfier

Je souhaite une meilleure traçabilité des sommes versées pour les cautions pénales.

Le reporting public d'activités pays par pays entre administrations fiscales, la lutte contre l'évasion fiscale des multinationales, sont des sujets sensibles. Je souscris aux dispositions renforçant les pouvoirs des administrations fiscales, notamment sur les prix de transfert dont la manipulation est une technique notoire d'évasion fiscale. En revanche, imposer aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 50 et 750 millions d'euros une déclaration d'activités pays par pays, alors qu'aucun autre État ne l'applique, n'aurait pas de sens. La date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2020 montre combien cela relève de la déclaration d'intention. L'obligation de déclaration publique d'activités pays par pays diffère de l'échange d'informations entre administrations fiscales. Restons-en aux dispositions de la directive présentée par la Commission européenne et prévoyons une date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2018, sous réserve de l'adoption de cette directive par nos partenaires européens. La France ne peut, ni ne doit être la seule à exposer les données de ses entreprises nationales, sans aucun instrument communautaire. Cela n'aurait aucun sens, sauf de donner des armes à nos concurrents.

Sur l'évasion fiscale des particuliers, le registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales est une bonne initiative, même si sa portée est limitée aux entités domiciliées en France. Beaucoup dépend donc de la coopération avec nos partenaires : je vous proposerai d'améliorer la nouvelle procédure d'avis des commissions des finances sur la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC), dont l'affaire des Panama Papers a montré les limites.

Nous avons enfin souhaité nous saisir pour avis de quelques articles. Je vous proposerai la suppression de l'article 6 F, non que je sois défavorable aux lanceurs d'alerte, mais il ne doit pas revenir au Défenseur des droits de qualifier une personne de lanceur d'alerte, ni d'évaluer et indemniser les préjudices moral et financier subis : seule une juridiction peut le faire. Les autorités administratives ne doivent pas devenir des juridictions ou des quasi-juridictions. Le coût de la mesure n'est absolument pas évalué, les modalités de récupération de sommes indûment versées non plus : ce dispositif ne peut être conservé.

La réforme de la procédure de surendettement, bien que réclamée par la Banque de France, pose problème au regard des droits des créanciers. Je vous proposerai de modifier ces dispositions. Enfin, je me félicite que l'Assemblée nationale ait adopté sur proposition du Gouvernement l'article 26 bis reprenant en grande partie une disposition que le Sénat avait adoptée à mon initiative : il faut éviter que les banques ferment les comptes des personnes signalées par Tracfin, notamment celles fichées « S » pour terrorisme. Sinon, elles seraient averties de la surveillance dont elles font l'objet !

Compte tenu du caractère foisonnant de nombreuses dispositions et des courts délais d'examen du texte - adopté mardi dernier à l'Assemblée nationale, après introduction de très nombreux articles - je vous demande de bien vouloir accepter que je revienne devant vous d'ici la séance publique, si nécessaire, pour vous présenter de nouveaux amendements.