Intervention de Albéric de Montgolfier

Non, ce n'est pas la première fois qu'un projet de loi complète des dispositions diverses ni qu'il double ou triple de volume. Le principal problème est que sur des sujets majeurs, le Parlement soit dessaisi de ses droits. L'article 21 bis A a été introduit à l'Assemblée nationale sans débat. La réforme de la mutualité est légitime, mais elle doit se faire par une loi, comme annoncé par la ministre, et non par ordonnance. Sur les 19 habilitations, certaines, sur des sujets techniques, sont justifiées. Mais les réformes majeures exigent un débat parlementaire.