Intervention de Albéric de Montgolfier

Il tomberait sous le coup de l'article 40. En outre, je vous renvoie aux quatorze pages de l'avis du Défenseur des droits demandant instamment que la procédure inscrite dans le projet de loi soit revue. Selon lui, les missions d'accompagnement et de soutien financier prévues « pourraient porter atteinte aux règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de l'institution » : elles ne s'inscrivent pas dans la mission du Défenseur des droits. Il faut imaginer autre chose. Les prud'hommes peuvent imposer le versement des salaires. On peut aussi recourir à une procédure de référé.