Intervention de Albéric de Montgolfier

L'article 6 A donne une définition sans doute imparfaite. Reste qu'une autorité administrative - Défenseur des droits ou Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - ne doit pas se transformer en juridiction. C'est là où le bât blesse. Toutes ces procédures ne résisteront pas devant la Cour européenne des droits de l'homme. Quelle serait la voie de recours ? Le texte ne le dit pas. On aurait pu prévoir un fonds mais seul le Gouvernement peut le proposer : un amendement de notre part tomberait sous le coup de l'article 40. La multiplication des autorités administratives indépendantes me gêne. Enfin, le code du travail prévoit la protection du salarié abusivement licencié.