Intervention de Philippe Dominati

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 22 juin 2016 à 8h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Examen du rapport pour avis

Photo de Philippe DominatiPhilippe Dominati :

Je suis pour l'amendement. Les délais de justice ne sont pas un prétexte suffisant. Prenons deux exemples récents. La personne qui a prévenu de la préparation d'un attentat à La Défense n'a pas le statut de témoin, elle est dans une situation financière délicate et l'État ne sait pas comment gérer ce cas. Autre exemple, des rémunérations significatives ont été prévues après une saisie importante de drogue, en faveur de lanceurs d'alerte d'un autre genre... Trouvons un mécanisme souple qui vaille pour tous les cas.

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