Intervention de Maurice Vincent

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 22 juin 2016 à 8h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Examen du rapport pour avis

Photo de Maurice VincentMaurice Vincent :

Je ne l'interprète pas ainsi. Il s'agit de gagner du temps en évitant de recourir à un décret, sans modifier le seuil de 3 000 euros. L'Assemblée avait affiché ce seuil tout en revoyant à un décret. Ici, l'amendement inscrit les 3 000 euros dans la loi et supprime le passage par le décret.

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