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Intervention de Vincent Capo-Canellas
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 22 juin 2016 à 8h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Examen du rapport pour avis
Vincent Capo-Canellas :Il y a des précédents. Les règles ont été modifiées pour certains préfets en exercice, je songe à un cas dans mon département : le législateur est intervenu pour un seul fonctionnaire. Mais le délai était encadré ; ici, la rédaction est très large. Existe-t-il des précédents de maintien en fonctions sur une durée aussi longue ?
