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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 23 juin 2016 à 11h00
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 30, amendement 921
Jacqueline Gourault, présidente :La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour présenter l'amendement n° 921 rectifié.
