Intervention de Hermeline Malherbe

Si cet amendement est identique aux deux précédents, les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article ne sont pas les mêmes que celles qui viennent d’être exposées.

Aux termes de la rédaction de l’article 30, les difficultés économiques sont caractérisées soit par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l’année précédente, soit par des pertes d’exploitation pendant plusieurs mois, soit par une importante dégradation de la trésorerie, soit par tout élément de nature à justifier de ces difficultés.

Ces critères sont soumis à interprétation – c’est là le problème – et peuvent donc laisser place à des abus. Ainsi, l’appréciation du critère des « pertes d’exploitation » s’effectue au regard du seul résultat d’exploitation, sans prise en compte des amortissements et immobilisations.

En ce qui concerne le critère de la trésorerie, il est possible pour une société d’organiser une mauvaise trésorerie passagère, par exemple en concentrant ses dépenses sur une courte période. On le sait, il n’y a pas que des bons élèves, il y en a parfois de mauvais !

Devant de telles incertitudes, dangereuses pour les salariés – autant que pour les chefs d’entreprise –, il est préférable de supprimer cet article.