Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’article 30 est important puisque le licenciement des salariés pour motif économique et la situation des entreprises en difficulté sont des sujets qui ne peuvent être traités à la légère.

Nous partageons avec le Gouvernement – et sans doute avec beaucoup d’entre vous, mes chers collègues – le même objectif : permettre aux entreprises d’être plus réactives lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés. Plus elles réagissent vite, plus les mesures de redressement peuvent être mises en place rapidement, ce qui peut éventuellement éviter des licenciements plus massifs par la suite, voire la disparition de l’entreprise. Nous sommes donc tout à fait sensibles à la philosophie générale du texte. Nous divergeons toutefois sur sa rédaction. Je dois dire que, parmi les arguments développés pour demander sa suppression – telle n’est pas la position de la commission des affaires sociales du Sénat –, il en est un certain nombre qui sont tout à fait recevables.

Madame la ministre, vous avez fait un texte de présentation attractif. J’ai même trouvé dans les milieux patronaux quelques responsables – pas tous ! – qui le trouvaient plus séduisant, à première vue, que celui que nous avons élaboré. Pour notre part, nous avons fait le choix de mettre au point un texte plus sécurisé sur le plan juridique, ce qui supposait de revenir sur votre définition totalement erronée de l’entreprise en difficulté.

Lorsque vous utilisez le mot « soit » dans le texte initial – soit une diminution de la rentabilité, soit une baisse du chiffre d’affaires, soit des difficultés de trésorerie –, vous vous appuyez sur un seul critère. Or aucun de l’un de ces indicateurs, pris isolément, ne peut caractériser une entreprise en difficulté. La jurisprudence risque de se servir des nombreuses incertitudes de la loi pour contester les mesures prises dans le cadre du licenciement pour motif économique.

Vous nous avez dit hier soir, et je vous crois, vouloir faire des choses simples pour substituer aux ruptures conventionnelles, que les entreprises choisissent souvent par facilité, les licenciements économiques, plus intéressants pour les personnes licenciées, notamment parce qu’ils comportent un dispositif d’accompagnement. Si je comprends bien votre raisonnement, on ne peut pas prévoir un processus dépourvu d’un socle dont la définition est juridiquement sécurisée.

De plus, votre rédaction ne fait aucune référence à l’importance. En effet, une baisse significative de rentabilité, cela ne veut rien dire !