Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 23 juin 2016 à 11h00
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 30

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, rapporteur :

Je donne l’avis de la commission sur trois amendements, madame la présidente.

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