Intervention de Myriam El Khomri

Nous ne souhaitons pas non plus – nous en sommes ici tous d’accord – que des salariés soient licenciés. Seulement, lorsqu’un salarié perd son emploi, il faut savoir qu’il est beaucoup mieux protégé à la suite d’une procédure de licenciement économique qu’après une rupture sauvage. Nous avons eu ce débat hier soir en constatant l’augmentation parfois abusive du nombre de ruptures conventionnelles.

Les statistiques le montrent, dans les TPE, où les licenciements pour motif personnel font beaucoup plus l’objet de contentieux, les ruptures conventionnelles interviennent à hauteur de 20 %. En 2015, le nombre de ruptures conventionnelles homologuées s’est élevé à 360 000. La rupture conventionnelle est justifiée par la perte d’un client ou la baisse du carnet de commandes, même s’il est clair qu’il y a parfois des abus.

Dans le cadre d’un licenciement économique, je le répète, le salarié est beaucoup mieux protégé, car il perçoit des indemnités – indemnités légales, auxquelles s’ajoutent éventuellement les indemnités conventionnelles et l’indemnité de chômage –, mais il est également accompagné. L’article 11 nous a donné l’occasion d’évoquer l’ensemble des procédures mises en œuvre dans le cadre d’un licenciement pour motif économique. Le contrat de sécurisation professionnelle, par exemple, améliore nettement les chances du salarié de retrouver un emploi. Il pourra aussi percevoir 92 % de son salaire la première année. C’est donc également au regard de la situation du salarié que nous avons souhaité mettre en place cet article.

Le texte du Gouvernement diffère de celui de la commission, notamment parce que nous refusons qu’il soit porté atteinte au droit de recours du salarié en ramenant le délai de prescription de douze à six mois.

Par ailleurs, après les concertations que j’ai menées et après le passage du texte à l’Assemblée nationale, le Gouvernement est revenu au périmètre actuel – le périmètre mondial, et non plus le périmètre national – pour l’appréciation de la situation économique de l’entreprise.

Autre divergence avec la commission : nous ne partageons pas l’idée de fixer par décret la liste des indicateurs des difficultés économiques et leur intensité justifiant le licenciement secteur d’activité par secteur d’activité. De telles mesures déboucheraient sur une bureaucratisation aussi complexe qu’inefficace.

La volonté du Gouvernement est de codifier la jurisprudence et d’offrir des repères clairs, notamment aux petites entreprises. Les propositions initiales du Gouvernement pour apprécier la durée des difficultés de l’entreprise, qui variaient de deux à quatre trimestres, ont été modifiées par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement souhaite favoriser le recrutement en CDI et poser des règles claires et simples. Pour lui, l’ajustement de chacune des situations relève non du décret, mais du juge. Vouloir tout régenter par la loi conduira selon nous à une impasse. Telles sont les raisons pour lesquelles nous préférons en rester à la rédaction issue de l’Assemblée nationale.

S’agissant de ces amendements de suppression, l’avis est défavorable.