Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

… j’en ai encore eu des exemples récemment. Cela permet à des entreprises industrielles étrangères de venir s’implanter chez nous.

Voilà ce qui est en cause ! Il ne sert donc à rien de faire du juridisme et de mettre dans la loi tous les critères que vous voudrez si l’on ne peut pas les appliquer. Le juge, malheureusement démuni, n’est pas en mesure de faire le tri de tous ces critères. Il faut donc lui laisser son pouvoir d’appréciation.

Le groupe UDI-UC votera contre la suppression de cet article, qui me paraît nécessaire pour préserver le maximum d’emplois en France.