Intervention de Yves Daudigny

Nous sommes face à un sujet douloureux. Toute fermeture d’entreprise, toute suppression d’emploi est un drame pour les familles et pour les territoires concernés, qui perdent de l’activité, des recettes fiscales et, souvent, voient leur tissu social s’appauvrir. Je représente un département qui a malheureusement connu beaucoup de situations de ce type, du fait notamment de la restructuration de l’industrie sucrière : des usines qui fonctionnaient bien et gagnaient de l’argent ont néanmoins fermé dans ce secteur. On peut également citer des pertes d’activité dans des secteurs pourtant en pointe dans le monde, tels que la chaudronnerie.

Je ne voterai pas pour autant ces amendements de suppression de l’article 30. Selon moi, ce texte a le mérite d’inscrire dans la loi des règles et, surtout, de contribuer à éviter, dans des situations difficiles, le face-à-face entre l’employeur et le salarié. Or la pire des situations, celle où le salarié est le moins protégé, c’est bien lorsqu’il se trouve seul face à son employeur. Cet article, dont l’objectif est de réduire le nombre de ruptures conventionnelles, concourt à ce que ces situations soient les moins nombreuses possible.

Je ferai encore deux remarques sur l’évolution de cet article depuis le dépôt du projet de loi à l’Assemblée nationale.

Premièrement, l’architecture initialement prévue, qui était classique, a été très largement simplifiée. Certaines dispositions relèvent maintenant exclusivement de la loi et non plus des négociations entre partenaires sociaux.

Deuxièmement, sur le sujet du périmètre, après l’adoption de plusieurs amendements à l’Assemblée nationale, nous en sommes revenus à une appréciation internationale des difficultés économiques, c’est-à-dire à la situation en vigueur et à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Ces différents éléments font que, tout en comprenant les démarches et les argumentations de leurs auteurs, je ne voterai pas les amendements de suppression.